Vertaling van "Defence entrapment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entrapment [ entrapment defence | defence of entrapment ]
défense de provocation policière

entrapped air-bubble | entrapped air bubble
bulle d'air occluse | soufflure

entrapment of air [ air entrapment ]
occlusion d'air

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

Flowing Grain Entrapment
Flowing Grain Entrapment

carbon entrapment
inclusion de graphite

entrapment
piège | provocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He explained that entrapment is not a substantive defence (such as necessity or duress) and indicated that the rationale for this defence is not a lack of culpability in the accused (because the essential elements of the offence will generally be present).
Il avait expliqué que la provocation policière n’est pas un moyen de défense au fond (comme la nécessité ou la contrainte) et il avait précisé que la logique de ce moyen de défense n’est pas l’absence de culpabilité de l’accusé (puisque les éléments généraux du délit sont généralement présents).

Criminal law defences typically comprise such concepts as necessity, insanity, entrapment, compulsion and duress, intoxification, alibi, mistake of fact, and due diligence, in respect of strict liability defences.
Les moyens de défense prévus en vertu des lois pénales englobent des concepts comme la nécessité, l'aliénation mentale, le piégeage, la contrainte et la violence, l'ivresse, l'alibi, l'erreur de fait et la diligence raisonnable, en ce qui concerne les défenses de responsabilité stricte.

The response we would give to the Canadian Bar Association's submission is that the law of entrapment provides defences to accused persons who believe that they have been unfairly enticed into crime.
Ce que nous pouvons répondre à l'Association du Barreau canadien, c'est que les dispositions existantes donnent des moyens de défense aux prévenus qui estiment avoir été injustement incités à commettre un crime.

I provided the committee with two cases, one where, in an Internet luring situation, the entrapment defence was available in the circumstances, and in the other where it was argued, but the court determined that it was unsuccessful and was not available in those circumstances.
C'est un vrai problème. J'ai donné au comité deux exemples: dans celui du leurre par Internet, on pouvait invoquer la provocation policière comme moyen de défense, et dans l'autre, on en débattait, mais le tribunal a déterminé qu'on ne pouvait l'invoquer dans ces circonstances.

It does not mean that the defendant could not try to rely on the defence of entrapment under the common law, not at all.
Cela ne veut pas dire que le défendeur ne pourrait pas essayer de recourir à la défense de la provocation policière en vertu de la common law.