Vertaling van "Defence on the merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence on the merits [ defense on the merits | peremptory defence | meritorious defense ]
défense au fond [ défense sur le fond ]

defence on the merits
défense au fond | défense sur le fond

defence on the merits
défense sur le fond

defence as to the merits
défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits
présomption de validité - défenses au fond

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

have a good defence to the action on the merits
avoir une bonne défense au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

hearing on the merits
audition au mérite | audition au fond

on the merits
au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this connection, the rapid development of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP) merit special attention.
A cet égard, le développement rapide de la Politique Extérieure et de Sécurité Commune (PESC) et de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) appelle une attention particulière.

Presumption of validity — Defence as to the merits
Présomption de validité — Défenses au fond

The defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and the defence of public good, which apply to all other child pornography offences, do not apply to the offence of accessing.
Les moyens de défense ayant rapport au mérite artistique, aux fins éducatives, scientifiques ou médicales et à la défense du bien public, qui s'appliquent à toutes les autres infractions en matière de pornographie juvénile, ne s'appliquent pas à l'infraction consistant à accéder.

Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).
Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

3. Without prejudice to paragraph 1, access to the materials referred to in paragraph 2 shall be granted in due time to allow the effective exercise of the rights of the defence and at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.

Such a retrial, or appeal, is aimed at guaranteeing the rights of the defence and is characterised by the following elements: the person concerned has the right to be present, the merits of the case, including fresh evidence are re-examined, and the proceedings can lead to the original decision being reversed.
Une telle procédure de jugement ou d’appel vise à garantir les droits de la défense et est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d’être présente, l’affaire est réexaminée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

The maximum sentence for any child pornography offence punishable on summary conviction is tripled from six to eighteen months (1520) [English] It will make the commission of any child pornography offence with intent to profit an aggravating factor for sentencing purposes, and it replaces the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two-part, harm-based, legitimate purpose defence.
Il triple la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile dans une poursuite à procédure sommaire, la faisant passer de six à dix-huit mois (1520) [Traduction] Il fait en sorte que les infractions liées à la pornographie juvénile dans le but de réaliser des bénéfices soient des facteurs aggravants en ce qui a trait aux sentences. Il remplace les moyens de défense que sont la valeur artistique, l'éducation, le but scientifique ou médical ainsi que le bien collectif par un moyen de défense à deux volets fondé sur l'intention légitime et axé sur les préjudices causés.

It is truly remarkable that we would never accept the defence of artistic merit with respect to women in our society and with respect to the exploitation of racial minorities, and yet with respect to the most vulnerable minority of them all, our children, the courts are more than quick to protect artistic merit rights and destroy the protection that children deserve.
C'est vraiment remarquable que nous refusions d'accepter le moyen de défense fondé sur la valeur artistique lorsqu'il s'agit des femmes dans notre société et de l'exploitation des minorités raciales alors que, lorsqu'il s'agit de la minorité la plus vulnérable de toute, nos enfants, les tribunaux sont plus qu'enclins à protéger le droit à la valeur artistique et à miner la protection que les enfants méritent.

Nor does the CCA believe the term “public good” used in the legislation has been defined adequately and therefore it believes the defence under the public good is an unacceptable substitute for the defence of artistic merit (1650) Let me come back to the reverse onus clause.
Qui plus est, la CCA estime que le terme «bien public» utilisé dans le projet de loi a été défini adéquatement et que, par conséquent, la défense fondée sur le bien public est un substitut inacceptable à la défense fondée sur la valeur artistique (1650) Permettez-moi de revenir à la disposition portant inversion de la charge de la preuve.

People ask how we can repeal the defence of artistic merit when in the judgment of the supreme court there is a reference to artistic merit.
On nous demande comment nous pouvons abroger le moyen de défense de la valeur artistique alors que, dans son jugement, la Cour suprême renvoie à la valeur artistique.