It follows from this that a measure by which the public authorities grant to certain undertakings exemption from, a reduction in or a deferral of payment of the tax normally due, which, although not involving a transfer of state resources, places beneficiaries in a more favourable financial situation than other taxpayers constitutes state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (41).
Il en découle qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération, une réduction ou encore un report du paiement de l'impôt normalement dû qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (41).