Vertaling van "Deficit Reduction Act 1993 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The American model goes back to 1985 when the Gramm-Rudman-Hollings deficit reduction act established yearly deficit reduction targets.
Le modèle américain remonte à 1985, lorsque la loi Gramm-Rudman-Hollings sur la réduction du déficit a fixé des objectifs annuels de réduction du déficit.

In the United States TEI became available under the deficit reduction act, 1984, and the tax reform act, 1986.
Aux États-Unis, les TEI sont apparus avec la Deficit Reduction Act de 1984 et la Tax Reform Act de 1986.

24. Calls on the Commission to ensure that correlation tables are made public, to insist that Member States formally accept a reduction in numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0,5 % for the transposition deficit and 0,5 % for the compliance deficit respectively, and to ensure more effective application of infringement proceedings by means of numerical targets relating to the stages of the procedure, since, as the Commission identified in the Single Market Act, these are necessary to thorough and comprehensive implementation of single market legislation;
24. invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;

70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;
67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

On February 1 2006 the United States Congress passed the “Deficit Reduction Act 2005”, which among other provisions repeals the Continued Dumping and Subsidy Offset Act, more commonly known as the “Byrd Amendment”.
Le 1 février 2006, le Congrès des États-Unis a adopté la loi de 2005 sur la "réduction du déficit" qui, entre autres dispositions, abroge la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plus communément appelée "amendement Byrd”.

The latter comprise the following legal acts: decisions in accordance with Article 104(6) EC on the existence of excessive deficit in Italy, Portugal and the United Kingdom; recommendations on measures to correct these deficits under Article 104(7) EC; a decision establishing, in accordance with Article 104(8) EC, that the action taken by Hungary in response to the Council recommendations regarding the correction of its excessive deficit had proved to be inadequate; and also a Council Decision giving notice to Germany, in accordance with Article 104(9) EC, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit.
Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.

In 1971, at a time of increasing trade deficit, the Nixon administration introduced the Domestic International Sales Corporations (DISC) legislation in order to promote US exports under what was called the "Deficit Reduction Act of 1971".
En 1971, alors que le déficit commercial ne cessait de se creuser, l'administration Nixon a institué un régime applicable aux "Domestic International Sales Corporations" (DISC), visant à promouvoir les exportations américaines, dans le cadre de "la loi de 1971 sur la réduction du déficit".

In the United States, the opportunity for employers to provide their employees with an income tax free transit subsidy became available under the Deficit Reduction Act of 1984 and the Tax Reform Act of 1986.
Aux États-Unis, la loi de 1984 sur la réduction du déficit et la loi de 1986 sur la réforme fiscale ont permis aux employeurs d'offrir une subvention au transport exempte d'impôt sur le revenu.