Vertaling van "deficit reduction act of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

deficit reduction action [ deficit-reduction action ]
mesure de réduction du déficit

Treasury Board/Transport Canada Deficit Reduction Principles Agreement (1985-1991) [ Deficit Reduction Principles Agreement ]
Accord de principe entre le Conseil du Trésor et Transports Canada visant la réduction du déficit (1985-1991)

Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act | Gramm-Rudmann-Hollings Act | GRH [Abbr.]
loi Gramm-Rudman

deficit reduction package
plan de réduction du déficit

deficit reduction
réduction du déficit

deficit reduction
stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)

Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. should the recovery in economic activity be stronger than currently expected, allocate any higher-than-expected revenues to deficit reduction and accelerate the reduction in the cyclically-adjusted deficit.
7. au cas où la reprise de l'activité économique serait plus forte que prévu actuellement, d'affecter tout surcroît de recettes à la réduction du déficit et d'accélérer la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles.

2. should the recovery in economic activity be stronger than currently expected, allocate any higher-than-expected revenues to deficit reduction and accelerate the reduction in the cyclically-adjusted deficit through the implementation of additional measures.
2. au cas où la reprise de l'activité économique serait plus forte que prévu actuellement, d'affecter tout surcroît de recettes à la réduction du déficit et d'accélérer la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles par la mise en oeuvre de mesures additionnelles.

These reforms will support further deficit reductions and assist in keeping the current account deficit in sustainable territory if private net saving should become less favourable again.
Les mesures prévues entraîneront de nouvelles réductions du déficit et aideront à maintenir le déficit de la balance courante dans les limites viables au cas où l'épargne nette privée redeviendrait moins favorable.

The American model goes back to 1985 when the Gramm-Rudman-Hollings deficit reduction act established yearly deficit reduction targets.
Le modèle américain remonte à 1985, lorsque la loi Gramm-Rudman-Hollings sur la réduction du déficit a fixé des objectifs annuels de réduction du déficit.

In the United States TEI became available under the deficit reduction act, 1984, and the tax reform act, 1986.
Aux États-Unis, les TEI sont apparus avec la Deficit Reduction Act de 1984 et la Tax Reform Act de 1986.

Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken within two months of the Council decision under Article 126(8) TFEU establishing that no effective action has been taken.
Toute décision du Conseil de mettre l’État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’absence d’action suivie d’effets.

On February 1 2006 the United States Congress passed the “Deficit Reduction Act 2005”, which among other provisions repeals the Continued Dumping and Subsidy Offset Act, more commonly known as the “Byrd Amendment”.
Le 1 février 2006, le Congrès des États-Unis a adopté la loi de 2005 sur la "réduction du déficit" qui, entre autres dispositions, abroge la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plus communément appelée "amendement Byrd”.

9. If a Member State persists in failing to put into practice the recommendations of the Council, the Council may decide to give notice to the Member State to take, within a specified time limit, measures for the deficit reduction which is judged necessary by the Council in order to remedy the situation.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.

In 1971, at a time of increasing trade deficit, the Nixon administration introduced the Domestic International Sales Corporations (DISC) legislation in order to promote US exports under what was called the "Deficit Reduction Act of 1971".
En 1971, alors que le déficit commercial ne cessait de se creuser, l'administration Nixon a institué un régime applicable aux "Domestic International Sales Corporations" (DISC), visant à promouvoir les exportations américaines, dans le cadre de "la loi de 1971 sur la réduction du déficit".

In the United States, the opportunity for employers to provide their employees with an income tax free transit subsidy became available under the Deficit Reduction Act of 1984 and the Tax Reform Act of 1986.
Aux États-Unis, la loi de 1984 sur la réduction du déficit et la loi de 1986 sur la réforme fiscale ont permis aux employeurs d'offrir une subvention au transport exempte d'impôt sur le revenu.