Bill C-18 defines an “inspection mark” as a mark, stamp, seal, product legend, word or design, or any combination of those things, set out in the regulations.
Le projet de loi définit un « sceau d’inspection » comme une marque, un cachet, une estampille, un mot, un dessin, une impression ou une combinaison quelconque de ceux-ci, prévus par règlement.