Traduction de «Define sales credit types » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define sales credit types
définir les types de crédit pour commission

sales credit type
type de crédit pour commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission next defined the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market for each product type during the investigation period in order to decide whether to use actual domestic sales for the calculation of the normal value, in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation.
La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours des périodes d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

For this purpose, due allowance in the form of adjustments was made, where applicable and justified, for differences in level of trade (estimated price difference for sales to different type of customers in the domestic market of the analogue country), transport (comprising inland freight cost in the exporting country and ocean freight for transportation to the Union), insurance (ocean insurance cost), handling, loading and ancillary costs, commissions (paid for export sales), bank charges (paid for export sales), credit costs (based on the agreed payment terms and the prevailing interest rate) and packing costs (cost of packing materials used).
À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportation), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages).

The Commission next defined the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market for each product type during the review investigation period in order to decide whether to use actual domestic sales for the calculation of the normal value, in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation.
La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête de réexamen afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

The Commission next defined the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market for each product type during the investigation period in order to decide whether to use actual domestic sales for the calculation of the normal value, in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation.
La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

Flight crew members operating more than one type or variant of aircraft shall comply with the requirements prescribed in this Subpart for each type or variant, unless credits related to the training, checking, and recent experience requirements are defined in the mandatory part of the operational suitability data established in accordance with Regulation (EU) No 748/2012 for the relevant types or variants’.
Les membres de l’équipage de conduite qui exercent sur plusieurs types ou variantes d’aéronefs satisfont aux exigences prescrites dans la présente sous-partie pour chaque type ou variante, sauf si des crédits liés aux exigences en termes de formation, de contrôle et d’expérience récente sont définis dans la partie obligatoire des données d’adéquation opérationnelle établies conformément au règlement (UE) no 748/2012 pour les types ou variantes pertinents».

(48a) Investment advice as defined in MiFID, through the provision of a personal recommendation to a client in respect of one or more transactions relating to financial instruments (in particular, informal short-term investment recommendations, originating from inside the sales or trading departments of an investment firm or a credit institution, expressed to their clients), which are not likely to become publicly available, should not be considered in themselves as recommendations within the meaning of this Regulation.
(48 bis) Les conseils en investissement au sens de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, fournis sous la forme d'une recommandation personnelle à un client concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers (notamment des recommandations informelles d'investissement à court terme provenant des services commerciaux ou des services de négociation d'ordres d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit et adressées à leurs clients), qui ne sont pas susceptibles d'être rendus publics, ne doivent pas être considérés en eux-mêmes comme des recommandations au sens du présent règlement.

3. The reports shall, in particular, include details of the type, asset class, names and numbers of the instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, and means of identifying the investment firms concerned, and a designation to identify a short sale of a share or a debt instrument issued by a sovereign issuer as defined in Article 3 of Regulation (EU) No 236/2012 .
3. Les déclarations comportent en particulier le type, la catégorie d'actifs, les noms et numéros des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, et des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, ainsi qu'une mention permettant d'identifier la vente à découvert d'une action ou d'un titre de créance émis par un émetteur souverain définie à l'article 3 du règlement (UE) n° 236/2012 .

3. The reports shall, in particular, include details of the type, asset class, names and numbers of the instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, and means of identifying the investment firms concerned, and a designation to identify a short sale of a share or a debt instrument issued by a sovereign issuer as defined in Article 3 of Regulation (EU) No 236/2012.
3. Les déclarations comportent en particulier le type, la catégorie d'actifs, les noms et numéros des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, et des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, ainsi qu'une mention permettant d'identifier la vente à découvert d'une action ou d'un titre de créance émis par un émetteur souverain définie à l'article 3 du règlement (UE) n° 236/2012.

Of course, the rules applicable to these new service providers cannot be exactly the same as those applicable to credit institutions, but they must be based on them in proportion to the risks actually incurred relative to the types of risk defined in Directive 2000/12/CE.
Bien évidemment, la réglementation applicable à ces nouveaux prestataires ne peut être intégralement celle des établissements de crédit. Elle doit, néanmoins, s'en inspirer en proportion des risques effectivement encourus au regard de la typologie des risques définis dans la directive 2000/12/CE.

14. Credit institutions must be able to map their historical internal loss data into the business lines defined in Part 2 and into the event types defined in Part 5, and to provide these data to competent authorities upon request.
14. Les établissements de crédit doivent être en mesure de faire correspondre leurs données historiques internes en matière de pertes avec les lignes d'activité définies à la partie 2 ainsi qu'avec les catégories d'événements définies à la partie 5, et de fournir ces données aux autorités compétentes lorsque celles-ci le demandent.