Vertaling van "Definite term imprisonment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

definite term of imprisonment
période d'emprisonnement déterminée

Differences in Response to Long-Term Imprisonment: Implications for the Management of Long-Term Offenders
Diversité des réactions à l'emprisonnement prolongé : conséquences pour la gestion des détenus condamnés à de longues peines

definite term | definite task
durée déterminée | tâche déterminée

Committee on Long-Term Imprisonment
Comité sur la condamnation à des peines de longue durée

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.
Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée

Definition: Dissociative convulsions may mimic epileptic seizures very closely in terms of movements, but tongue-biting, bruising due to falling, and incontinence of urine are rare, and consciousness is maintained or replaced by a state of stupor or trance.
Définition: Les convulsions dissociatives peuvent ressembler très étroitement aux mouvements que l'on observe au cours d'une crise épileptique; toutefois, la morsure de la langue, les blessures dues à une chute ou la perte des urines sont rares; par ailleurs, le trouble peut s'accompagner d'un état de stupeur ou de transe mais il ne s'accompagne pas d'une perte de la conscience.

short-term sentence of imprisonment
courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

term of imprisonment
période d'emprisonnement

previous period of incarceration | previous term of imprisonment
détention précédente | précédente détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill provides a new definition of the concept of serious criminality, as follows: “crime that was punished in Canada by a term of imprisonment of at least six months”, as compared to the two-year period set out in the present act.
Le projet de loi donne une nouvelle définition de la notion de grande criminalité dans les termes suivants: « infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois », comparativement à la période de deux ans prévue dans la loi actuelle.

Bill C-43 changes the definition of “serious criminality” as it relates to the right to appeal inadmissibility to the Immigration Appeal Division so that the term applies to a crime that was punished in Canada by a term of imprisonment of at least six months rather than two years.
Le projet de loi C-43 modifie la définition de « grande criminalité » pour ce qui est du droit d’interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration de l’interdiction de territoire : l’expression désigne, dans le projet de loi, une infraction qui a été punie au Canada par une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, plutôt que de deux ans.

Within this very limited group, dangerous offenders are, by definition, considered as being at higher risk to reoffend than long-term offenders and, unlike the situation for the latter,(107) there is no possible treatment that could control this risk in the community (108) Thus, a long-term offender could, after being sentenced to a term of imprisonment of two years or more (other than life imprisonment),(109) be released under the conditions of a long-term supervision order; (110) by contrast, a dangerous offender will have to serve a prison sentence of indeterminate length (111)
À l’intérieur de ce groupe très restreint, les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé que les délinquants à contrôler et, contrairement à ce qui se vérifie à l’égard de ces derniers(107), aucun traitement ne peut être envisagé pour maîtriser ce risque au sein de la collectivité(108). Ainsi, un délinquant à contrôler pourra, après s’être vu imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité)(109), être remis en liberté en respectant les conditions d’une ordonnance de surveillance de longue durée(110); par contre, un délinquant dangereux devra purger une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée(111).

The Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography contains a definition of offences concerning sexual exploitation of children and child pornography and calls on Member States to take measures to ensure that these offences are punishable by a term of imprisonment of one to three years and, in some cases, the maximum of five to ten years.
La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans.

It can have a maximum term of imprisonment, but a robbery by definition is charged under the same section of the Criminal Code, whether it is a kid stealing a bicycle worth $100 or a person robbing a bank.
Cette infraction peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement maximale, mais, par définition, le vol est jugé aux termes du même article du Code criminel, que ce soit un enfant qui vole une bicyclette de 100 $ ou une personne qui braque une banque.

[English] The Canada Health Act definition of insured persons includes members of the Canadian Forces, persons appointed to a position of rank within the RCMP, persons having a term of imprisonment in a federal penitentiary and persons who have not completed a minimum period of residence in a province or territory.
[Traduction] La définition des personnes assurées donnée dans la Loi canadienne sur la santé comprend les membres des Forces canadiennes, les personnes nommées à un poste ouvrant droit à un grade au sein de la GRC, les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral et les personnes qui n'ont pas achevé une période minimale de résidence dans une province ou un territoire.

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.

Without prejudice to additional definitions in the Member States" legislation, each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Articles 3(1)(a) to (da) and 4 in that respect is punishable by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than eight years when:
Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 4 en ce qui concerne ces mêmes comportements, soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsque: