13". intentional unlawful act" means a deliberate act, which, by its nature or context, could harm the vessels used for international or national maritime traffic, their passengers or their cargoes, or the port facilities connected therewith.
13) "action illicite intentionnelle": acte intentionnel, qui, par sa nature ou par son contexte, peut porter atteinte aux navires utilisés tant dans le trafic maritime international que dans le trafic maritime national, et à leurs passagers ou à leur cargaison, et aux installations portuaires y afférentes.