Traduction de «Delivered duty paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid
rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP [Abbr.]
rendu droits acquittés | RDA [Abbr.]

delivered duty paid
rendu droits acquittés

delivered duty paid [ DDP ]
rendu droits acquittés [ RDA ]

delivered duty paid | DDP
rendu droits acquittés | RDA | DDP

delivered duty paid | DDP
rendu droits acquittés | RDA

delivered ex quay [ DEQ | delivered ex quay duty paid ]
rendu à quai [ DEQ | rendu à quai (droits acquittés) ]

ex quay duty paid ex quay duty paid
à quai «dédouané»

DDU | delivered duty unpaid
rendu droits dus | rendu droits non acquittés | RDD [Abbr.]

delivered duty unpaid [ DDU ]
rendu droits dus [ RDD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Subject to subsections (6) to (8), whenever goods mentioned in Schedule I are imported or are manufactured or produced in Canada and delivered to a purchaser of those goods, there shall be imposed, levied and collected, in addition to any other duty or tax that may be payable under this or any other law, an excise tax in respect of the goods at the applicable rate set out in the applicable section of that Schedule, computed, if that rate is specified as a percentage, on the duty paid value or the sale price, as the case may be.
23 (1) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), lorsque les marchandises énumérées à l’annexe I sont importées au Canada, ou y sont fabriquées ou produites, puis livrées à leur acheteur, il est imposé, prélevé et perçu, outre les autres droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise sur ces marchandises, calculée selon le taux applicable figurant à l’article concerné de cette annexe. Lorsqu’il est précisé que ce taux est un pourcentage, il est appliqué à la valeur à l’acquitté ou au prix de vente, selon le cas.

(2) A drawback of ninety-nine per cent of the duty paid pursuant to subsection (1) on spirits testing not less than eighty-five per cent absolute ethyl alcohol by volume that are sold and delivered, with the approval of the Minister and in such limited quantities as are prescribed by him, may be granted, under ministerial regulations, to a distiller or to any person purchasing spirits from a board, commission or other government agency that by the law of a province is empowered to sell spirits, when the spirits are sold and delivered,
(2) Un drawback de quatre-vingt-dix-neuf pour cent du droit acquitté, en conformité avec le paragraphe (1), sur de l’eau-de-vie ne titrant pas moins de quatre-vingt-cinq pour cent d’alcool éthylique absolu en volume qui est vendue et livrée, avec l’approbation du ministre et suivant les quantités limitées qu’il peut prescrire, peut être accordé, en vertu des règlements ministériels, à un distillateur ou à toute personne achetant de l’eau-de-vie d’une régie, d’une commission ou d’un autre organisme du gouvernement qui, aux termes des lois d’une province, est autorisé à vendre de l’eau-de-vie, lorsque cette eau-de-vie est ainsi vendue ou livrée :

(4) Whenever goods mentioned in Schedule I are sold by a licensed wholesaler or are retained for the licensed wholesaler’s own use or for rental by the licensed wholesaler to others, there shall be imposed, levied and collected, in addition to any other duty or tax payable under this Act or any other Act or law, an excise tax in respect of those goods at the applicable rate set out in the applicable section in that Schedule, computed, where that rate is specified as a percentage, on the duty paid value or the price at which the goods were purchased by the licensed wholesaler, as the case may be, payable by the licensed wholesaler at the time the goods are delivered to the purchaser or so retained for use or rental.
(4) Lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence vend des marchandises énumérées à l’annexe I ou les garde pour son propre usage ou en vue de les louer à des tiers, il est imposé, prélevé et perçu, outre les autres droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise sur ces marchandises suivant le taux applicable figurant à l’article concerné de cette annexe, calculée, lorsqu’il est précisé qu’il s’agit d’un pourcentage, d’après la valeur à l’acquitté ou le prix que le marchand les a payées, selon le cas. Cette taxe est payable par le marchand en gros au moment de la livraison des marchandises à l’acheteur ou au moment où le marchand les garde pour son propre usage ou en vue de les louer.

248. Every excise warehouse licensee who removes a marked special container of alcohol from their excise warehouse for entry into the duty-paid market is liable to a penalty equal to 50% of the duty that was imposed on the alcohol in the container unless the container is marked for delivery to and use at a bottle-your-own premises and it is delivered to a bottle-your-own premises.
248. L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui sort un contenant spécial marqué d’alcool de son entrepôt en vue de le mettre sur le marché des marchandises acquittées est passible d’une pénalité égale au montant représentant 50 % des droits qui ont été imposés sur l’alcool dans le contenant, sauf si le contenant est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé et est livré à un tel centre.

DDP: Delivered Duty Paid (. named place of destination)
DDP: Rendu droits acquittés (. lieu de destination convenu).

A study prepared for the Commission found that 'harmonising fuel duties and VAT across the modes (at the level of those currently paid by private road transport) delivered GHG savings of over 10% compared to business as usual' (Towards the decarbonisation of EU’s transport sector by 2050, p. xi)
Une étude réalisée par la Commission a révélé que le fait d'harmoniser les accises et la TVA sur le carburant pour tous les modes de transport (en les alignant sur les taux applicables actuellement au secteur du transport routier privé) permettait une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 10 % par rapport aux niveaux habituels ("Towards the decarbonisation of EU's transport sector by 2050", p.11)

THE EVALUATION OF INJURY SHALL BE BASED ON EXAMINATION OF ALL FACTORS HAVING A BEARING ON THE STATE OF THE INDUSTRY IN QUESTION , SUCH AS ; DEVELOPMENTS AND PROSPECTS WITH REGARD TO TURNOVER , MARKET SHARE , PROFITS , PRICES ( INCLUDING THE EXTENT TO WHICH THE DELIVERED , DUTY-PAID PRICE IS LOWER OR HIGHER THAN THE MOST REPRESENTATIVE COMPARABLE PRICE OF THE LIKE PRODUCT PREVAILING IN THE ORDINARY COURSE OF TRADE WITHIN THE COMMUNITY ) , EXPORT PERFORMANCE , EMPLOYMENT , VOLUME OF DUMPED AND OTHER IMPORTS , UTILISATION OF CAPACITY OF COMMUNITY INDUSTRY , PRODUCTIVITY ; AND RESTRICTIVE TRADE PRACTICES .
L'EVALUATION DU PREJUDICE SE FONDE SUR L'EXAMEN DE TOUS LES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION CONCERNEE, TELS QUE : L'EVOLUTION ET LES PERSPECTIVES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PART DU MARCHE, LES BENEFICES, LES PRIX ( Y COMPRIS LA MESURE DANS LAQUELLE LE PRIX A LA LIVRAISON DU PRODUIT DEDOUANE EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU PRIX COMPARABLE LE PLUS REPRESENTATIF DU PRODUIT SIMILAIRE, LORS DE TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES DANS LA COMMUNAUTE ), LES RESULTATS OBTENUS A L'EXPORTATION, L'EMPLOI, LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS, LE TAUX D'UTILISATION DE LA CAPACITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, LA PRODUCTIVITE ET LES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES .

(e) Delivered price of the non-Community undertaking's products at destination (duty-paid or duty-free, including or excluding taxes, temporary importation);
e) Prix rendu des produits de l'entreprise extérieure à la Communauté au lieu de destination (dédouané ou sans droits de douane, taxes incluses ou excluses, importation temporaire),