Whereas to this end it is necessary that undertakings in the steel industry should be required to submit regul
ar returns of their deliveries and prices ; whereas such returns should be based on undertakings' price lists but the rules as regards prices allow undertakings to depart in certain cases from their list prices ; whereas, therefore, the returns must show the tonnages and prices for certain transactions separately ; whereas this appli
es in particular to sales by alignment on the price lists of other Community undertakings, t
...[+++]o sales by alignment on the terms of undertakings outside the Community, and to sales of substandard products and seconds ; whereas, in order to provide full information, returns must also include tonnages delivered by undertakings to third countries; considérant que, à cette fin, il y a lieu d'obliger les entreprises de l'industrie sidérurgique à fournir des déclarations périodiques sur les livraisons et les prix ; q
ue ces déclarations doivent se fonder sur les barèmes des entreprises, mais que les dispositions en matière de prix autorisent les entreprises à déroger dans certains cas aux prix de leurs barèmes ; que, de ce fait, les déclarations doivent indiquer séparément les quantités et les prix de certaines transactions ; que ceci s'applique, en particulier, aux ventes par alignement sur les barèmes d'autres entreprises de la Communauté, aux ventes par alignement sur les condit
...[+++]ions d'entreprises extérieures à la Communauté, ainsi qu'aux ventes de produits déclassés et de second choix ; que, afin d'assurer une information complète, les déclarations doivent également comprendre l'indication des tonnages livrés par les entreprises à destination des pays tiers;