‘settlement’ means payment by a successful bidder, or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent of the sum due for allowances to be delivered to that bidder or its successor in title, or a central counterparty, or a settlement agent, and delivery of the allowances to the successful bidder or its successor in title, or a central counterparty or a settlement agent.
34)«règlement», le paiement, par un adjudicataire ou son ayant cause, ou par une contrepartie centrale, ou par un organe de règlement, de la somme due pour les quotas qui doivent être livrés à cet adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement, et la livraison des quotas à l’adjudicataire ou son ayant cause, ou à la contrepartie centrale, ou à l’organe de règlement.