Traduction de «Departmental Law Reform Working Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Law Reform Working Group
Groupe de travail ministériel sur la réforme du droit

Departmental Implementation Planning Working Group
Groupe de travail sur la planification de mise en œuvre dans les ministères

Departmental IT Implementation Working Group
Groupe de travail ministériel pour l'implantation de la TI

Rule of Law Sector Working Group | ROLSWG [Abbr.]
groupe de travail sectoriel État de droit

Judicial Cooperation Working Group | Working Party on Cooperation in the field of law
Groupe coopération judiciaire | Groupe de travail coopération judiciaire

Working Group on Civil Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les aspects du droit civil de la corruption | GMCC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

work with African partners to ensure effective implementation of EPAs by putting in place strong institutions, structures and mechanisms (including partnership with Member States, the European Parliament and civil society), which also contribute to enhancing rule of law reforms and good governance.
œuvrera avec les partenaires africains en vue de garantir la mise en œuvre effective des APE en créant des institutions, des structures et des mécanismes solides (y compris un partenariat avec les États membres, le Parlement européen et la société civile), qui contribueront également à renforcer les réformes en matière d’État de droit et de bonne gouvernance.

Although there are several reasons for that, the most important one is that it ties to the unique nature of family law reform work.
Bien qu'il existe plusieurs raisons à cela, la plus importante est celle qui tient à la nature particulière du travail de réforme du droit de la famille.

We serve immigration and refugee clients in a variety of ways, including a great deal of individual casework and summary advice, but also a considerable amount of public education, law reform work and public advocacy.
Nous servons notre clientèle de diverses façons. Dans un grand nombre de cas, nous traitons de dossiers individuels et nous fournissons des conseils particuliers. Cependant, nous accordons une importance considérable à l'éducation du public, à la réforme du droit et à la défense des intérêts du public.

The Communication and Narratives Working Group (RAN CN) The Education Working Group (RAN EDU) The Youth, Families and Communities Working Group (RAN Y,FC) The Health and Social Care working group (RAN HSC) The Local Authorities Working Group (RAN LOCAL) The Prison and Probation Working Group (RAN PP) The Police and law enforcement working group (RAN POL) The EXIT working group (RAN EXIT) The Remembrance of Victims of Terrorism Working Group (RAN VVT)
le groupe de travail «Communication et discours» (RAN CN); le groupe de travail «Éducation» (RAN EDU); le groupe de travail «Jeunes, familles et communautés» (RAN YFC); le groupe de travail «Santé et aide sociale» (RAN HSC); le groupe de travail «Autorités locales» (RAN LOCAL); le groupe de travail «Prison et probation» (RAN PP); le groupe de travail «Police et application de la loi» (RAN POL); le groupe de travail «EXIT»(RAN EXIT); le groupe de travail «Mémoire des victimes du terrorisme» (RAN RVT).

I was at the Law Reform Commission, so I know how law reform works.
J'ai travaillé à la Commission de réforme du droit, et je connais le fonctionnement de la réforme du droit.

Our mandate is not to provide services but to do law reform work.
Notre mandat n'est pas de fournir des services mais à travailler sur la réforme du droit.

This report is based on the transposition measures notified by Member States (see Annex) and technical information requested from them by the Commission during its analysis (including national case law, preparatory work, guidelines, etc.), as well as on information gathered from five governmental expert group meetings and a study contracted by the Commission[4].
Le présent rapport se fonde sur les mesures de transposition notifiées par les États membres (voir l’annexe) et les informations techniques que la Commission leur a demandé de fournir au cours de son analyse (y compris la jurisprudence nationale, les travaux préparatoires, les lignes directrices, etc.), ainsi que sur les informations recueillies dans le cadre de cinq réunions du groupe d’experts gouvernementaux et d'une étude commandée par la Commission[4].

It is highly recommended that during each EU Council Presidency, the Presidency holds a meeting of the experts group for major sports events and that the Presidency reports to the Law Enforcement Working Party on the result of that meeting and the ongoing work by the expert group.
Il est fortement recommandé que chaque présidence du Conseil de l'Union européenne organise, au cours de son mandat, une réunion du groupe d'experts en matière de grands événements sportifs et adresse un rapport au groupe «Application de la loi» sur le résultat de cette réunion et sur les travaux en cours du groupe d'experts.

In pursuit of this objective, the centre provides a number of services, a key one being law monitoring and law reform work.
Pour atteindre cet objectif, le Centre offre nombre de services, l'un des principaux étant la surveillance de la loi et de la réforme législative.