Traduction de «Deposit and trust accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit and trust accounts
comptes de dépôt et en fiducie

deposit and trust account
compte de dépôt et de fiducie

deposit and trust asset account
compte d'actifs en dépôt et en fiducie

deposit on giro account | deposit on transfer account | giro deposit
dépôt de virement | dépôt sur compte giro

create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts
ouvrir un compte bancaire

trust account
compte rubriqué

trust account | trustee account
compte fiduciaire

trust account
compte en fidéicommis

trust account
compte en fiducie | compte en fidéicommis

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The delay specified in Article 39(3) shall not apply for the deletion of accounts from the trusted account list; for all other changes to the trusted account list the delay shall be seven days.
Le délai spécifié à l'article 39, paragraphe 3, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de supprimer des comptes de la liste des comptes de confiance. pour toutes les autres modifications de la liste des comptes de confiance, le délai est de sept jours.

1. Auction delivery accounts, holding accounts and trading accounts may have a trusted account list in the Union Registry.
1. Les comptes de livraison de quotas alloués par enchères, les comptes de dépôt et les comptes de négociation peuvent être associés à une liste de comptes de confiance dans le registre de l’Union.

(a)transfers to an account on the trusted account list in the Union Registry of the account holder.
(a)pour les transferts vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance du titulaire de compte dans le registre de l’Union.

2. Accounts held by the same account holder shall be automatically included on the trusted account list.
2. Les comptes d’un même titulaire figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance.

transfers to an account on the trusted account list in the Union Registry of the account holder.
pour les transferts vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance du titulaire de compte dans le registre de l’Union.

3. Points out that that year-end deposits in bank accounts totalling EUR 15 300 000 still represents a breach of the budgetary principle of equilibrium; acknowledges that the progress has been positive with deposits in bank accounts representing EUR 57 200 000 at the end of 2010 and EUR 86 800 000 at the end of 2009; calls on the Joint Undertaking to continue to implement concrete measures to attain budget equilibrium;
3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

3. Points out that year-end deposits in bank accounts totalling EUR 15 300 000 still represent a breach of the budgetary principle of equilibrium; acknowledges that the progress has been positive with deposits in bank accounts representing EUR 57 200 000 at the end of 2010 and EUR 86 800 000 at the end of 2009; calls on the Joint Undertaking to continue to implement concrete measures to attain budget equilibrium;
3. fait observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15 300 000 EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre; relève l'évolution positive par rapport aux dépôts bancaires antérieurs, qui s'élevaient à 57 200 000 EUR à la fin 2010 et à 86 800 000 EUR à la fin 2009; invite l'entreprise commune à continuer d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;

[Only where applicable :] However, deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, are aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit of EUR 100 000.
[Uniquement s'il y a lieu:] Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul de la limite de 100 000 EUR, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.

Member States may provide that deposits in an account to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature, without legal personality, may be aggregated and treated as if made by a single depositor for the purpose of calculating the limit provided for in Article 5(1).
Les États membres peuvent prévoir que les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul de la limite prévue à l'article 5, paragraphe 1, être regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique.

23. Is of the opinion that trust accounts need to be specially protected against attachment; considers that attachment of joint accounts should be possible subject to appropriate guarantees and safeguards with respect to the rights of third parties other than the debtor;
23. considère que les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires; estime que la saisie de comptes joints devrait être possible sous réserve que les droits des tiers autres que le débiteur soient protégés par des garanties et mesures de sauvegarde appropriées;