Where the ex post control on the generating event reveals that the event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a lump sum or flat-rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the lump sum or flat-rate financing and, in the case of a false declaration regarding the lump sum or flat-rate financing, impose financial penalties up to 50 % of the total amount of the lump sum or flat-rate financing.
Lorsque les contrôles ex post du fait générateur révèlent que ledit fait n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire sur un montant forfaitaire ou un financement à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant forfaitaire ou du financement à taux forfaitaire et, en cas de fausse déclaration concernant le montant forfaitaire ou le financement à taux forfaitaire, d'infliger des sanctions financières pouvant atteindre 50 % de la valeur totale du montant forfaitaire ou du financement à taux forfaitaire.