The right-holder may also request the intervention of the customs authorities of one or more Member States if he is the holder of a Community trademark, design or model, a Community protection, a new plant variety, a designation of origin, or a geographical indication or designation protected by the Community.
En outre, le titulaire du droit peut demander l'intervention d'autorités douanières d'un ou de plusieurs États membres s'il est le titulaire d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle communautaire, d'une protection communautaire, d'une obtention végétale, d'une appellation d'origine, d'une indication ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté.