Vertaling van "Detection illegal acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detection of illegal acts
détection des actes illégaux

unlawful act [ illegal act | illegality ]
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

illegal act
acte illégal

illegal act
illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

illegal practice of a profession | illegal professional practice | unauthorised practice of a profession | unqualified person acting as
exercice illégal d'une profession

illegal drug detection
dépistage des drogues illégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Setbacks have come in areas like the 2009 amnesty act.[67] In addition, the Commission's recommendation to turn the asset verification system into an effective tool to detect illegal enrichment has not yet been followed.[68].
Des revers ont été essuyés, comme dans le cas de la loi d’amnistie de 2009[67]. En outre, la recommandation de la Commission de revoir le système de déclaration des avoirs de manière à en faire un instrument efficace permettant de déceler les cas d’enrichissement illicite n’a pas encore été suivie d'effet[68].

This situation allows operators and traders intending to commit illegal acts, to operate from Taiwan without risk of detection.
Cette situation permet aux opérateurs et négociants ayant l’intention de commettre des actes illégaux de le faire à partir de Taïwan sans risquer d’être découverts.

Without Bill C-15, we worry that a greater investment in surveillance enforcement will lead to Canada detecting more illegal oil spills, for which we often cannot make an arrest, arresting vessels we cannot prosecute and, when we are successful in getting convictions, applying fines that do not act as a deterrent.
Sans le projet de loi C-15, nous craignons qu'un plus grand investissement dans des mesures d'application de surveillance ne permettra que de déceler un plus grand nombre de déversements illégaux sans nous permettre pour autant, souvent, de procéder à une arrestation; de mettre des navires en consigne contre lesquels on ne pourra pas intenter de poursuite; et, quand on arrivera à obtenir une condamnation, d'imposer des amendes qui n'auront même pas d'effet dissuasif.

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate penalties that act as a deterrent.
1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

It is investigative in nature and is undertaken by a forensic accountant to detect fraud or illegal acts.
Il s’agit d’une enquête entreprise par un juricomptable afin de relever les fraudes ou les gestes illégaux.

In order to meet the objectives identified in the previous section it is necessary to envisage a common technical framework to support Member States' authorities to act efficiently at local level, command at national level, coordinate at European level and cooperate with third countries in order to detect, identify, track and intercept persons attempting to enter the EU illegally outside border crossing points.
Pour atteindre les objectifs définis à la section précédente, il convient de prévoir un cadre technique commun, afin d'aider les autorités des États membres à agir efficacement au niveau local, à commander au niveau national, à se coordonner au niveau européen et à coopérer avec les pays tiers en vue de détecter, d’identifier, de localiser et d’appréhender les personnes qui rentrent illégalement dans l’UE en dehors des points de passage frontaliers.

1. Where residues of substances prohibited under Directive 96/22/EC(37), or residues of substances authorised under the aforementioned act but used illegally, are detected pursuant to the relevant provisions of Directive 96/23/EC(38), in an animal belonging to the bovine herd of a farmer, or where a non-authorised substance or product, or a substance or product authorised under Directive 96/22/EC but held illegally is found on the farmer's holding in any form, the farmer shall be excluded, for the calendar year of that discovery, from receiving the amounts provided for under this Chapter.
1. Lorsque des résidus de substances interdites en application de la directive 96/22/CE du Conseil(37) ou des résidus de substances autorisées en application de ladite directive, mais utilisées illégalement, sont mis en évidence, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(38), sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un agriculteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en application de la directive 96/22/CE du Conseil, mais détenu illégalement, est trouvé sur l'exploitation de l'agriculteur, sous quelque forme que ce soit, l'agriculteur est exclu, pour l'année civile concernée, du bénéfice des montants prévus par le présent chapitre.