Traduction de «Detention policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Detention Policy Guidelines
Lignes directrices sur la détention

parallel detention policy
politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi

detention policy
politique concernant la détention

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

administrative detention centre | detention centre | detention facility
centre de rétention | centre de rétention administrative

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

detention centre for refugees | holding centre for asylum seekers | refugee detention centre
centre de détention pour réfugiés | centre de rétention pour demandeurs d'asile

aid the formulation of prison and detention centre procedures | help with the formulation of correctional procedures | contribute to the formulation of correctional procedures | help with the formulation of prison and detention centre procedures
contribuer à la formulation de procédures correctionnelles

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

157. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;
157. invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;

Dublin reform: Work towards a comprehensive agreement on a sustainable migration policy by June 2018 must be intensified in line with the Commission's political roadmap from December 2017 Joint AU – EU – UN Taskforce:Work will continue to help people to leave Libya and with the Libyan authorities towards eliminating the systematic detention of migrants.
Réforme de Dublin: il convient d'intensifier les efforts en vue de la conclusion d'un accord global sur une politique migratoire durable d'ici juin 2018, conformément à la feuille de route politique de la Commission de décembre 2017. Groupe de travail conjoint UA - UE - ONU: des mesures continueront d'être prises pour aider les personnes à quitter la Libye et la collaboration avec les autorités libyennes sera poursuivie en vue d'éliminer la rétention systématique des migrants.

The upcoming Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) will build on experience gained over the last six years and will continue to offer financial support for efforts to meet the objectives of EU return policy, supporting - inter alia - alternative measures to detention, provision of social assistance, counseling and legal aid, specific assistance for vulnerable persons, independent and effective forced return monitoring, improvement of reception infrastructure, services and conditions as well as training of staff.
Le futur Fonds «Asile, migration et intégration» s’appuiera sur l’expérience acquise au cours des six dernières années et continuera de soutenir financièrement les efforts visant à atteindre les objectifs de la politique de l’UE en matière de retour, en encourageant, entre autres, l'adoption de mesures alternatives à la rétention, la fourniture d’une assistance sociale, de conseils et d'une aide juridique, une assistance spécifique aux personnes vulnérables, un contrôle indépendant et efficace du retour forcé, l’amélioration des infrastructures, des services et des conditions d’accueil, ainsi que la formation du personnel.

Despite these positive developments, and the fact that Member States have generally ensured that the Return Directive is transposed in their national law, there is still scope for improvement in the practical implementation of the Directive and of return policies in general, ensuring respect for fundamental rights standards (e.g. detention conditions, effective legal remedies) and effectiveness (e.g. faster procedures and higher rates of — voluntary — return).
Malgré ces évolutions positives et le fait que les États membres ont généralement veillé à ce que la directive sur le retour soit transposée dans leur droit national, il importe d'améliorer encore la mise en œuvre pratique de la directive et des politiques en matière de retour en général, en garantissant le respect des normes relatives aux droits fondamentaux (par exemple, en ce qui concerne les conditions de rétention et les moyens de recours effectifs) et l’efficacité (par exemple, en promouvant des procédures plus rapides et des taux de retours — volontaires — plus élevés).

* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks.
* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002.

Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.
demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.

13. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;
13. demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

AA. whereas, on 22 January 2009, President Obama signed three executive orders banning torture during interrogations, establishing an inter-agency task force to conduct a systematic review of detention policies and procedures and review all individual cases and ordering the closure of the Guantánamo Bay detention facility;
AA. considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;