Traduction de «detention pending trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending deportation | pre-deportation detention
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending removal
rétention dans l'attente d'un éloignement

under detention pending extradition
sous écrou extraditionnel

arrest pending trial
arrestation en attendant le procès

be arrested pending trial
être détenu préventivement

detention before trial
détention provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Consular officers shall not be liable to arrest or detention pending trial except in the case of a grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
1. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d’arrestation ou de détention préventive qu’en cas de crime grave et à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente.

In the event of the arrest or detention, pending trial, of a member of the consular staff, or of criminal proceedings being instituted against him, the receiving State shall promptly notify the head of the consular post.
En cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire ou de poursuite pénale engagée contre lui, l’État de résidence est tenu d’en prévenir au plus tôt le chef de poste consulaire.

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.
En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

Bill C-2 also expands the factors that a bail court must take into consideration in deciding whether detention of the accused pending trial is justified in order to maintain confidence in the administration of justice.
Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice.

Citizens of this Union are detained pending trial for totally unacceptable periods of time, their detention is extended and extended.
Les citoyens de l'Union sont détenus en l'attente d'un jugement pendant des périodes de temps tout à fait inacceptables, leur détention est étendue et étendue.

– Mr President, if there is one thing I have learnt about constituency problems since I was elected to the House, it is how very variable throughout Europe is the interpretation of Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights – the right to brief detention before trial and the right to a speedy trial, the right to be released pending trial if the trial cannot proceed speedily.
- (EN) Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.
Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.

However, if the youth is held in a youth detention centre pending trial, they are subject to physical, mental, emotional abuse by other more violent young offenders.
Toutefois, si ces jeunes sont envoyés dans un centre de détention en attendant leur procès, ils sont exposés à de la violence physique, mentale et émotive de la part d'autres jeunes contrevenants plus violents.