Traduction de «Determined on its own merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determined on its own merits
jugé au mérite [ déterminé sur le fond ]

own merits principle
selon ses mérites | selon ses propres mérites

on its own merits
de son propre mérite

determine on the merits
rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.
La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.

The projects will be selected on their own merits, without any sectorial or geographic pre-established allocation so as to maximize the value added of the Fund.
Les projets seront sélectionnés en fonction de leur intérêt intrinsèque, sans allocation sectorielle ou géographique préalable, afin de maximiser la valeur ajoutée du Fonds.

1. Welcomes the fact that the Council has responded to its call for a rethinking of the EU’s approach towards BiH; urges the new BiH leaders to commit fully to carrying out the necessary institutional, economic and social reforms in order to improve the lives of BiH citizens and enable progress on the path to EU membership; points out that meaningful progress on the implementation of the agenda for reforms, including the Compact for Growth and Jobs, will be necessary for a membership application to be considered; underlines the fact that BiH, like all other (potential) candidate countries, should be judged on its own merits, and that the speed and quality of the necessary reforms should determine the timetable for its accession;
1. se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande d'adhésion soit examinée; souligne que la Bosnie-Herzégovine, comme tous les autres pays candidats (potentiels), devrait être jugée sur ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépendra de la rapidité et de la qualité des réformes requises;

L. whereas each country aspiring to EU membership has to be judged on its own merits in fulfilling, implementing and complying with the same set of criteria; whereas the pace of progress in the accession process should be determined by the extent of effective implementation and compliance with the EU accession criteria, as well as fulfilment of the priorities of the European and Accession Partnership and the negotiating framework; whereas the degree of compliance with the requirements for membership has to be assessed in the most fair and transparent fashion;
L. considérant que chaque pays aspirant à adhérer à l’Union doit être jugé sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer; considérant que le rythme d’avancement du processus d’adhésion doit être déterminé par le degré de mise en œuvre et le respect effectif des critères d’adhésion à l’UE comme par l’exécution des priorités du partenariat européen et du partenariat pour l’adhésion et du cadre de négociation; considérant que le degré de conformité avec les conditions d'adhésion doit être évalué de la manière la plus juste et la plus transparente;

D. whereas it is essential in the accession process that each country should be judged on its own merits, that the pace of accession negotiations should be dictated by effective compliance with the Copenhagen criteria and that the degree of compliance with those criteria should also determine the final date of accession;
D. considérant qu'il est essentiel, dans le processus d'adhésion, que chaque pays soit jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion soit dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères intervienne également dans la fixation de la date définitive d'adhésion;

Ultimately, the pace of Croatia’s progress towards the European Union will be determined by its own ability to meet all the necessary conditions on the basis of its own merits.
Enfin, le rythme de progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'UE sera déterminé par sa capacité à satisfaire aux conditions nécessaires sur la base de ses propres mérites.

First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.
14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».

It will be allocated to the fellows on the basis of a defined project, which will be evaluated on its own merits.
Elle sera attribuée au boursier sur la base d'un projet précis, qui sera évalué en fonction de ses qualités intrinsèques.

It would be allocated to the fellow on the basis of the submission of a defined project, which would be evaluated on its own merits.
Cette somme sera attribuée au bénéficiaire sur la base de la soumission d'un projet défini qui serait évalué selon ses mérites propres.