Traduction de «Developed settlement land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

developed settlement land
terre mise en valeur et visée par le règlement

site development [ land development | site improvement | development of land | land preparation ]
aménagement de terrain [ aménagement du terrain | aménagement de l'emplacement | amélioration de l'emplacement ]

land development method [ land development technique ]
méthode du lotissement

comprehensive development area map | development plan | land-use map | land-use plan | local plan | municipal land use plan
plan d'occupation des sols | plan municipal d'occupation des sols | POS [Abbr.]

landlocked developing countries | land-locked developing countries | LLDC [Abbr.]
pays en développement sans littoral | PDSL [Abbr.]

settlement land
terrain pour l'installation des colons

settlement development | residential development | urban development
développement de l'urbanisation | développement urbain | développement du milieu bâti

land development | land improvement | land reclamation
aménagement agricole | mise en valeur des terres | aménagement foncier | aménagement du territoire | mise en culture

improved land | serviced land | serviced lot | developed land
terrain viabilisé | terrain aménagé | terrain équipé | terrain constructible | terrain avec viabilités

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, a Yukon first nation has the power to enact laws of a local or private nature on settlement land in relation to use, management, administration, control and protection of settlement land; gathering, hunting, trapping, or fishing and the protection of fish, wildlife, and habitat; planning, zoning, and land development; and finally, the control or prevention of pollution and protection of the environment.
Chaque première nation du Yukon a notamment le pouvoir d'adopter des lois de nature locale ou privée sur les terres conférées par l'accord en ce qui a trait à l'usage, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres conférées par l'accord; la cueillette, la chasse, le trappage ou la pêche et la protection des poissons, de la faune et de l'habitat; la planification, le zonage et l'aménagement des terres; enfin, le contrôle ou la prévention de la pollution et la protection de l'environnement.

The co-management body responsible for fishing is the Hunting, Fishing and Trapping Coordinating Committee (HFTCC) ([19]) Settlement lands are divided into three categories: lands in the vicinity of Inuit communities, which operate as self-administered municipalities, within which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights (category I); lands upon which Inuit have exclusive hunting, fishing and trapping rights, but which may be developed at the discretion of the province so long as replacement lands are provided to them (category II); and lands on which Inuit retain traditional rights to fish, hunt and trap, but which otherwise are treated as public lands under the administration of Quebec (category III).
Le Comité conjoint-Chasse, pêche et trappage (CCCPT) est l’organisme de cogestion responsable de la pêche. Les terres visées par l’entente sont divisées en trois catégories : les terres, situées à proximité des collectivités inuites qui fonctionnent comme des municipalités autonomes, sur lesquelles les Inuits ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage (catégorie 1); les terres sur lesquelles ils ont des droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage, mais qui peuvent être mises en valeur à la discrétion de la province si des terres de remplacement leur sont offertes (catégorie 2); et les terres sur lesquelles les Inuits conservent les droits traditionnels de pêche, de chasse et de trappage, mais qui autrement sont traitées comme des terres publiques par le gouvernement québécois (catégorie 3).

Our four regions — Nunavut, Nunavik in Northern Quebec, Nunatsiavut in Northern Labrador and the Inuvialuit settlement region of the Northwest Territories — have settled comprehensive, modern day land claims agreements that provide us with a set of tools for developing our lands and deriving benefits from the development of resources.
Nos quatre régions — Nunavut, Nunavik au nord du Québec, Nunatsiavut au nord du Labrador, et Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest — ont obtenu des règlements de leurs revendications territoriales globales qui nous donnent les outils nécessaires pour aménager nos terres et pour tirer profit de l'exploitation de nos ressources.

The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for the use and management of settlement land; and to ensure that social, cultural, economic, and environmental policies are applied to the management, protection, and use of land, water, and resources in an integrated and coordinated manner, so as to ensure sustainable development.
Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire; reconnaître les responsabilités qui incombent aux Premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement; faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and to the UN-Habitat guide on ’How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée «Garantir des droits fonciers pour tous» et le guide de l'ONU-Habitat intitulé «Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons»,

26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;
26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;

41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;
41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and the UN-Habitat guide on ‘How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée "Garantir des droits fonciers pour tous" et le guide de l'ONU-Habitat intitulé "Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons",

Is of a local and private nature on settlement land, and applicable to all on the land, in relation to over twenty subject matters, including land and natural resource management, wildlife harvesting and protection, zoning and land development, regulation of businesses, intoxicants, traffic control, administration of justice, control of activities constituting a danger to public health or safety, sanitation (section 13.3);
Concerne les textes d’intérêt local ou privé applicables sur les terres visées par le règlement et applicables à tous sur le territoire, pour ce qui concerne plus de 20 domaines, notamment la gestion des terres et des ressources naturelles, l’exploitation et la protection des ressources fauniques, le zonage et l’aménagement du territoire, la réglementation des entreprises, les boissons alcoolisées, le contrôle de la circulation, l’administration de la justice, le contrôle des activités constituant un danger pour la santé ou la sécurité du public, la salubrité (article 13.3).