If a Member States wishes to deviate from any of the conditions or if there is any doubt about whether a planned export-credit insurance scheme fulfils the conditions set out in this Communication, the Member State must notify the scheme to the Commission.
Si un État membre souhaite s'écarter d'une des conditions ou éprouve des doutes sur la question de savoir si un régime d'assurance-crédit à l'exportation prévu respecte les conditions énoncées dans la présente communication, il doit notifier le régime à la Commission.