Vertaling van "Diagnosis for legal purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

diagnosis for legal purposes
diagnostic à des fins légales

for all legal purpose | for all legal purposes
à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purposes
à toute fin que de droit

for the appropriate legal purposes
pour faire valoir ce que de droit

operative factor for legal purposes
fait générateur de droit

for all legal purposes to
à toutes fins que de droit

Additional Protocol to the Agreement on the Temporary Importation, free of duty, of Medical, Surgical and Laboratory Equipment for use on free loan in Hospitals and other Medical Institutions for purposes of Diagnosis or Treatment
Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommend that, to be deemed qualified, health care providers must, first, be regulated and licensed by provincial legislative acts; second, have the statutory authority to diagnose, and be trained in diagnosis for the purpose of understanding the indications and contraindications on the use of natural health products; and third, go or have undergone educational training by completing curricula or certification courses that include appropriate training in natural health products and holistic care interventions.
Nous recommandons que, pour être considérés comme qualifiés, les prestataires de soins de santé doivent, premièrement, être réglementés et licenciés en vertu d'une loi provinciale, deuxièmement, être légalement habilités à établir un diagnostic et avoir reçu une formation dans ce domaine leur permettant de comprendre les indications et les contre-indications de l'utilisation de produits de santé naturels; et, troisièmement, qu'ils reçoivent ou aient reçu une formation complète ou des cours d'accréditation incluant une formation appropriée relative aux produits de santé naturels et aux soins holistiques.

So where victims or complainants are cross-examined on their victim impact statement or where the defence seeks to use it for some purpose aside from a declaration to the court of what's occurred to the victim, there is a legal purpose.
Ainsi, lorsque les victimes ou les plaignants subissent un contre-interrogatoire ou lorsque la défense cherche à utiliser les déclarations de victimes pour une toute autre raison que celle d'une déclaration au tribunal des conséquences subies par une victime à la suite d'un acte criminel, il y a toujours une raison juridique.

‘Notice’ includes the communication of any statement which is intended to have legal effect or to convey information for a legal purpose.
Le terme «notification» inclut la communication de toute déclaration destinée à produire des effets juridiques ou à transmettre des informations à finalités juridiques.

1'. Notice' includes the communication of any statement which is intended to have legal effect or to convey information for a legal purpose.
1. Le terme «notification» inclut la communication de toute déclaration destinée à produire des effets juridiques ou à transmettre des informations à finalités juridiques.

Secondly, the act must ensure that the will of the parties is appropriate to the achievement of particular legal purposes.
Deuxièmement, l’acte doit s’assurer que la volonté des parties soit propre à garantir la réalisation de certains objectifs juridiques.

25. Suggests clarifying the status of weblogs and sites based on user-generated content, assimilating them for legal purposes with any other form of public expression;
25. suggère de clarifier le statut des blogs et des sites basés sur des contenus générés par les utilisateurs en les assimilant, sur le plan juridique, à toute autre forme d'expression publique;

Council Directive 97/43/Euratom includes specific provisions on exposures of individuals as part of so-called "medico-legal procedures", i.e. procedures performed for legal purposes without a medical indication, such as security screening.
La directive 97/43/Euratom du Conseil contient une série de dispositions spécifiques relatives à l'exposition d'individus dans le cadre de "procédures médico-légales", c'est-à-dire de procédures accomplies, sans indication médicale, à des fins judiciaires telles qu'un contrôle de sécurité.

What we're saying is that for legal purposes, for the purposes of the statute, air pollution includes the effects of air pollutants—smog, acidification of lakes, eutrophication of lakes, and so on—and the effects of greenhouse gas emissions, namely climate change.
Ce que nous disons, c'est que pour des raisons juridiques, aux fins de la loi, la pollution atmosphérique englobe les effets des polluants de l'air — le smog, l'acidification des lacs, l'eutrophisation des lacs, etc. — et les effets des émissions de gaz à effet de serre, dont le changement climatique.

The Divorce Act gives legal status to an individual's decision to terminate his or her marriage, thus recognizing for legal purposes that individuals have the right to end a marriage.
La Loi sur le divorce confère le statut juridique à la décision d'une personne de mettre fin à son mariage, reconnaissant ainsi juridiquement que les époux ont le droit de mettre fin à leur union.

It is not the purpose of the act or the purpose of this regulation that are the issues but whether section 2.9(3) serves a distinct legal purpose.
Ce n'est pas l'objectif de la loi ni celui de ce règlement qui sont remis en cause, mais la question à savoir si le paragraphe 2.9(3) sert un objectif juridique distinct.