Justification by the rationale of the system:
With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view tha
t the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that thi
s position has also been ...[+++] taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).Justification fondée sur la logique du système En
ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’A
utriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieu
...[+++]res relatives à des aides d’État (21).