Withholding transfers to provinces as a result of differential tuition fees must be considered in the context of the Government's support for post-secondary education under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, which currently, is unconditional.
La retenue des transferts aux provinces qui imposeraient des frais de scolarité différentiels doit être examinée dans le contexte de l'appui accordé par le gouvernement fédéral à l'enseignement postsecondaire en vertu de la Loi sur les arrangement fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.