Vertaling van "Direct a jury " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct a jury
dire au jury [ instruire un jury ]

to direct the jury | to instruct the jury
donner une directive au jury

to direct the jury
donner une directive au jury

direct a new jury to be empanelled
ordonner la constitution d'un nouveau jury

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]
être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

direct a nonsuit
rendre une ordonnance de non-lieu

direction to the jury | instruction to the jury
directive au jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities
guider les activités d'un jury

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

deflection of a flow | deflection | change of direction of a flow | change of direction
déflexion | déflection | déviation | changement de direction d'un écoulement | changement de direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Report on the implementation of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (the ‘Mediation Directive’) (2016/2066(INI)) — JURI Committee — Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)
Rapport sur la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (ci-après dénommée «directive sur la médiation») (2016/2066(INI)) — commission JURI — Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)

652 (1) The judge may, where it appears to be in the interests of justice, at any time after the jury has been sworn and before it gives its verdict, direct the jury to have a view of any place, thing or person, and shall give directions respecting the manner in which, and the persons by whom, the place, thing or person shall be shown to the jury, and may for that purpose adjourn the trial.
652 (1) Lorsque la chose paraît être dans l’intérêt de la justice, le juge peut, à tout moment après que le jury a été assermenté et avant qu’il rende son verdict, ordonner que le jury visite tout lieu, toute chose ou personne, et il donne des instructions sur la manière dont ce lieu, cette chose ou cette personne doivent être montrés, et par qui ils doivent l’être, et il peut à cette fin ajourner le procès.

The JURI opinion is added to this file but the rapporteur would like to emphasise the following paragraphs: "The legal basis proposed by the Commission relates directly to the different legal bases of the six concerned Directives and the aim and content of the proposal is to provide for the timetable and specific modalities for their implementation as regards Mayotte.
L'avis de la commission JURI est joint au présent dossier; toutefois, le rapporteur souhaite mettre en exergue les paragraphes suivants: "La base juridique proposée par la Commission est directement en rapport avec les différentes bases juridiques des six directives concernées et l'objectif ainsi que le contenu de la proposition visent à prévoir le calendrier et les modalités spécifiques de mise en œuvre en ce qui concerne Mayotte.

At the meeting on 14 October 2013, JURI adopted an opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on the legal basis on the proposal for a Directive of the European Parliament and the Council amending certain Directives in the fields of environment, agriculture, social policy and public health by reason of the change of status of Mayotte with regard to the Union [COM(2013)0418].
Au cours de sa réunion du 14 octobre 2013, la commission des affaires juridique a adopté un avis à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union [COM(2013)0418].

If that is the signal we will give to the juries, that there is " a substantial" chance of success, is that not directing the jury more than the current bill directs the jury?
Si c'est le signal que nous donnerons aux jurys, qu'il y a « une possibilité réelle », cette dernière expression n'orienterait-elle pas davantage les jurys que ne le fait le projet de loi actuel?

The judge, Sheriff Gimblett directed the jury to acquit them on the ground that the prosecution had not proved they acted with any criminal intent.
La juge, la shérif Gimblett, a demandé au jury des les acquitter étant donné que l'accusation n'avait pas démontré qu'elles avaient agi dans un but criminel.

Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.
La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.

If the word ``reasonable'' directs a jury, then I would suggest to you that the phrase ``substantial likelihood'' has an even higher rate of interpretation by the jury that this is what the judge wants.
Si le terme « réelle » peut être perçu comme une directive, je pense que l'on peut dire que l'expression « probabilité marquée » est encore plus susceptible d'être interprétée par le jury comme la volonté du juge.

Senator Carstairs: In terms of the discussion that Senator Baker entered into with you, one of the arguments made is that the word ``reasonable'' is considered to direct a jury.
Le sénateur Carstairs : Pendant la discussion que le sénateur Baker a entreprise avec vous, un des arguments formulés concerne le fait que le terme « réelle » est perçu comme une directive donnée à un jury.

Looking at the old cases, the judge was directing the jury around the wording of section 59 at the time.
Dans les affaires jugées antérieurement, le juge donnait au jury des instructions portant sur le libellé de l'article 59 de l'époque.