Vertaling van "Direct implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct implementation | direct management
exécution directe | gestion directe

Interdepartmental Coordinating Group of Senior United Nations Officials to supervise and direct implementation of various provisions of Security Council resolution 687
Groupe de coordination interdépartementale de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargé de surveiller et de diriger l'application des diverses dispositions de la résolution 687

recordkeeping directive implementation plan
plan de mise en œuvre d’une directive sur la tenue de documents

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Committee for implementation of the directive on the incineration of waste | Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of waste
Comité pour la mise en oeuvre de la directive en matière d'incinération des déchets

Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

FSD Policy Development and Implementation [ Foreign Service Directives Policy Development and Implementation ]
Élaboration et application de la politique relative aux DSE [ Élaboration et application de la politique relative aux directives du service extérieur ]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MPs will not be in the position where they directly implement a pay increase that affects them, because of course their fate as members of parliament will not be known until after the next election.
Les députés ne se retrouveront pas dans une situation où ils mettent directement en oeuvre une hausse de rémunération qui les affecte car, bien sûr, leur sort comme député ne sera pas connu tant que les prochaines élections n'auront pas eu lieu.

As the member knows, and she has been here long enough to understand, there is the legislative side of how we deal with a particular implementation strategy of a law and there is the regulatory side of a piece of legislation, which supports the clause and which comes into direct implementation when the bill receives royal assent and implementation begins.
La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d'une loi est assujettie, d'une part, à un processus législatif et, d'autre part, à un processus de réglementation, qui s'applique à l'article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers .
Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission .

– having regard to the draft Commission directive implementing and amending Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of televisions,
– vu le projet de directive de la Commission portant application et modification de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des téléviseurs,

1. Opposes the adoption of the draft Commission directive implementing and amending Council Directive 92/75/EEC with regard to energy labelling of televisions;
1. s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission portant application et modification de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des téléviseurs;

(10) This Directive should not apply to matters covered by other Directives implementing the principle of equal treatment between men and women, notably Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services .
(10) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux domaines régis par d'autres directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, principalement la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services .

Bill C-6, which is modelled after the directive implemented by the European Union, and which is in opposition to the current U.S. approach, will only make this situation worse.
Le projet de loi C-6, qui s'inspire de la directive mise en oeuvre par l'Union européenne et qui va à l'encontre de l'approche américaine actuelle, ne fera qu'empirer les choses.

Just as a quick reminder, the batch that was brought forward last year by the Commission included first of all an overall amendment of the 1993 directive, that is the subject of Mrs Smet’s report; a directive on road transport, sadly that one is totally blocked in the Transport Council at the moment I understand it; the third, a directive implementing the agreement between the social partners on seafarers, was adopted in the form of a directive in June this year so that element is taken care of, and then finally the proposal that I am speaking on today, a directive on the enforcement of working hours on board ships using Community ports. The three proposals effectively need to be seen together in relation to the one proposal I am speaking on.
Pour rappel, le paquet de mesures proposé l’année dernière par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c’est le thème abordé dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement, elle est actuellement totalement bloquée au Conseil des transports ; la troisième, une directive portant application de l’accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a été adoptée en juin 1999 - cet élément est donc réglé ; la quatrième et dernière proposition, celle dont je vous parle aujourd’hui, est une directive relative à l’application de la durée de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

Bill C-254 seeks to directly implement some convention obligations into domestic law but not others.
Ce projet de loi vise à inscrire directement dans la loi canadienne certaines obligations contractées en vertu de la convention, mais pas toutes.

In terms of completely addressing the issue, what I would like to do now — and the policy that I will directly implement and for which I will be directly accountable — is to say that eight concerns have been raised in this case.
Quant à régler définitivement le problème, ce que j'aimerais faire maintenant — et la politique que je compte mettre en oeuvre et dont je serai directement responsable — c'est déclarer que huit problèmes ont été signalés en l'occurrence.