Traduction de «Direct infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct infringement
contrefaçon directe

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

infringement of map copyright | infringement of copyright
plagiat

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will include the information already gathered on transposition of EU directives, infringements and the use of problem-solving mechanisms, such as SOLVIT.
Ce rapport inclura les informations déjà collectées au sujet de la transposition des directives communautaires, des infractions et du recours aux mécanismes de résolution de problèmes comme SOLVIT.

In the end, after careful analysis and reading, the bill provides for a real possibility of direct infringement of provincial jurisdiction in public health services, infringement that will, as happens all too often, not involve proper consultation with the provinces.
Mais le projet de loi, après l'avoir bien lu, bien analysé, fait qu'il y a une possibilité réelle, concrète d'empiétement direct sur la compétence provinciale en matière de services de santé à la population, d'empiétements qui se feront, comme c'est trop souvent l'habitude, sans consultations adéquates auprès des provinces.

In two 1978 cases, the Speaker ruled that since the Members’ parliamentary duties had not been directly infringed upon, no prima facie breach of privilege existed.
En 1978, le Président Jerome a établi dans deux cas différents que, puisque le député n’avait pas été directement gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, il n’y avait pas lieu de considérer de prime abord que l’allégation d’atteinte au privilège était fondée.

Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.
Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.

Mr. Speaker, I listened with attention to the speech of a distinguished parliamentarian who mounted a masterful defence of delay and inaction, but the matter before the House, in my view, is a very direct infringement of the privileges of a sitting member, an attempt to deny him the possibility in this House of speaking on a matter of urgent public interest, namely, the Mulroney-Schreiber affair.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon éminent collègue, qui a livré un plaidoyer magistral en faveur de l'attente et de l'inaction, mais la question dont la Chambre est saisie constitue à mon avis une atteinte très directe aux privilèges d'un député de cette Chambre, une tentative de l'empêcher de prendre la parole dans cette enceinte sur un sujet urgent d'intérêt public, à savoir l'affaire Mulroney-Schreiber.

In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].
Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].

2. Mutual assistance requests per directive infringed (2007 – 2010)
2. Demandes d’assistance mutuelle ventilées par directive enfreinte (2007-2010)

2. Mutual assistance requests per directive infringed (2007 – 2008)
2. Demandes d'assistance mutuelle ventilées par directive enfreinte (2007 – 2008)

Under this section the court held that discrimination based on sexual orientation is a direct infringement of the equality rights guaranteed by the Charter.
La Cour suprême s'est appuyée sur cette disposition pour dire que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle était une atteinte directe aux droits à l'égalité garantis par la Charte.

Another rather paradoxical element in the current bill is that the government, which claims to be in favour of a free market environment, is directly infringing on the Mouvement Desjardins, among others, and the banking institutions.
Un autre élément assez paradoxal dans le projet de loi actuel, c'est que pour un gouvernement qui dit vouloir laisser jouer le libre marché, il piétine directement les plates-bandes du Mouvement Desjardins, entre autres, et du réseau bancaire.