Moreover, in another aspect it also is very deficient in that if a person knows that their name is held as a result of donating to some charity or another and they go to that direct marketing firm that has their name on that list and ask that direct marketing firm how many other lists their name has been distributed to, how many organizations it is out to, according to the legislation as I see it, because of commercial proprietary reasons that direct marketing firm can withhold that personal information about how a person's name is being used and who it has been given to.
De plus, le projet de loi est tout à fait imparfait également en ce sens que si une personne sait qu'après avoir donné à une oeuvre de bienfaisance, son nom figure maintenant sur des listes, et qu'elle s'adresse à l'entreprise de vente directe qui a son nom sur sa liste et lui demande sur combien d'autres listes son nom figure, combien d'autres organisations ont son nom, selon la loi dans sa forme actuelle, pour des raisons de propriété commerciale, cette firme peut ne pas divulguer ces renseignements personnels sur la façon dont le nom de cette personne est utilisé et sur les entreprises ou organisations qui détiennent son nom.