Another news article commented directly on aspects of Bill C-10, such as victim impact statements and stays of proceedings for a permanently unfit accused (83) With respect to Part XX. 1 of the Criminal Code generally, the Chief Justice of the Supreme Court of Canada noted, in a speech in February 2005, the lack of treatment facilities necessary for psychological assessments.
Un autre article de journal portait sur certains aspects précis du projet de loi C‑10, comme les déclarations de la victime et la suspension de l’instance dans le cas d’un accusé définitivement inapte à subir son procès(83). En ce qui concerne la partie XX. 1 du Code criminel, la juge en chef de la Cour suprême du Canada a souligné, dans un discours prononcé en février 2005, le nombre insuffisant d’établissements de traitement capables d’effectuer des évaluations psychologiques.
