This bill, now in draft form, is the fifth version to be discussed by the Government of Quebec, and is expected to be introduced in June 1997 (1215) Clause 22 of the bill says: ``Any direct or indirect funding of sporting, cultural or social events or facilities whose purpose is to promote tobacco in any way is prohibited''.
Ce projet de loi, étant maintenant sous forme de texte préalable, le cinquième texte préalable, et qui a été discuté au gouvernement du Québec, doit être présenté, selon les prévisions, en juin 1997 (1215) L'article 22 dit ceci: «Tout financement d'activités ou d'installations sportives, culturelles ou sociales, directement ou indirectement, et ayant pour objet de promouvoir le tabac, de quelque manière que ce soit, est interdit».