Secondly, the Court considers that the VAT Directive does not authorise a reduced rate of VAT to be applied to ‘medical devices, material, equipment and appliances used only to prevent, diagnose, treat, alleviate or cure human or animal illnesses or ailments’.
En deuxième lieu, la Cour estime que la directive TVA ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux « dispositifs médicaux, au matériel, aux équipements et aux appareils qui ne peuvent objectivement être utilisés que pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou soigner des maladies ou des affections chez l’homme ou l’animal ».