Vertaling van "Direction flag " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direction flag
fanion de direction

red flag [ red direction flag ]
fanion rouge

green flag [ green direction flag ]
fanion vert

floater with a flag to show direction of current
sonde directionnelle

flag of peace | flag of truce | white flag of truce
pavillon parlementaire

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag's privilege | flag's discrimination | flag discrimination | flag privilege
privilège de pavillon | discrimination de pavillon

FLAG model [ FLAG ]
gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire [ GMEB ]

law of the flag principle | flag principle
principe du pavillon | principe d'immatriculation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive seeks to ensure that EU countries fulfil their obligations as flag states with respect to the implementation, by ships flying their flag, of relevant parts of Directive 2009/13/EC, which incorporated into EU law an important part of MLC 2006
La directive vise à s’assurer que les États membres remplissent leurs obligations en tant qu’États de pavillon dans le cadre de la mise en œuvre, par les navires battant leur pavillon, des aspects significatifs de la directive 2009/13/CE qui a transposé en droit européen une grande partie de la MLC 2006

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

Directives 2009/21/EC and 2009/15/EC aim to ensure that Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag States, enhance safety and prevent pollution from ships flying their flag.
Les directives 2009/21/CE et 2009/15/CE visent à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, à renforcer la sécurité et à prévenir la pollution par les navires battant leur pavillon.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

In the case of serious misreporting or repeat offences, the flag state contracting party — the flag state being the country whose flag is on the vessel — must direct the vessel to port for physical inspection and enumeration.
En cas de fausse déclaration grave ou de récidive, la partie contractante de l'État du pavillon — l'État du pavillon étant celui dont le navire arbore le pavillon — doit diriger le navire au port pour une inspection physique et un comptage des prises à bord.

If the flag State is unwilling or unable to do so either directly or with the assistance of the Member State to whom the participating unit belongs, that Member State shall request authorisation from the flag State to take any of the measures laid down in paragraphs 1 and 2.
Si l’État du pavillon refuse ou n’est pas en mesure de donner suite à cette demande directement ou avec l’aide de l’État membre auquel l’unité participante appartient, cet État membre demande à l’État du pavillon l’autorisation de prendre les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2.

The flag state draft directive (14790/12) aims to ensure that member states discharge their obligation as flag states to monitor the compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.
Le projet de directive relative aux États du pavillon (doc. 14790/12) vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la Convention du travail maritime.

The problem is that when you go on the Heritage Canada website and you click on “Folding the National Flag”, it only says “Directions for folding the National Flag of Canada are coming soon”. But if we already have a way of folding the flag, why is that not simply put on the Heritage Canada website?
Le problème, c'est que sous « Pliage du drapeau national du Canada » du site Web de Patrimoine canadien, il est indiqué que « Les directives pour le pliage du drapeau national du Canada seront affichées bientôt».

The draft flag state directive aims to ensure that member states discharge their obligations as flag states to monitor compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.
Le projet de directive relative aux États du pavillon vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la convention du travail maritime.

The Commission, encouraged by the public's interest in the scheme, and the role the Blue Flag can have in making more widely known the Community's Bathing Water Quality Directive, has continued to provide its financial support and patronage to the European Blue Flag scheme.
La Commission, encouragée par l'intérêt manifesté par le public en la matière et par le rôle que le pavillon bleu peut jouer en faisant mieux connaître le rôle de la directive communautaire sur la qualité des eaux de baignade, a apporté une nouvelle fois un soutien financier et son patronage à cette campagne.