Where a Member State has failed to take the implementing measures required or has adopted measures which do not conform to a directive, the Court has recognised, subject to certain conditions, the right of individuals to rely in law on a directive as against a defaulting Member State.
En effet, dans le cas où un État membre a omis de prendre les mesures d'exécution requises, ou a adopté des mesures non conformes à une directive, la Cour a, sous certaines conditions, reconnu le droit, pour les justiciables, d'invoquer en justice une directive à l'encontre d'un État membre défaillant.