Traduction de «Direction-keeping property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direction-keeping property
propriété garde-cap

keeping properties
propriétés de stockage

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

directional course keeping instrument
conserveur de caps directionnels

keep the direction
observer la direction

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas Member States also establish and organise a parallel supply of social housing to complement the supply generated by the private market; whereas this social housing is made available under specific conditions by not-for-profit agencies set up specifically for this purpose; whereas 25 million European households are in social housing, in respect of which local and regional planning requirements, access rules and prices are laid down directly by the public authorities in the Member States; whereas, owing to its stability and to the fact that prices are regulated, this parallel housing supply helps in particular to keep property market cycles and housing bubbles in check;
T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;

On the first part, is it in the direction of the right of property, of Air Canada to keep their regional lines, if they want to keep those lines?
D'abord, est-ce aller dans le sens du droit à la propriété, pour Air Canada, que de vouloir garder ses lignes régionales?

This Directive is without prejudice to the existing national procedures for keeping legal documents or instruments evidencing title or interest in property, as they are applied by the competent national authorities or public bodies in accordance with national law.
La présente directive est sans préjudice des procédures nationales en vigueur relatives à la conservation d'actes juridiques ou de documents attestant d'un titre ou d'un droit sur un bien, telles qu'elles sont appliquées par les autorités nationales compétentes ou des entités publiques conformément au droit national.

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States to take action in response to the social hardship caused to those most affected by the economic crisis and by unemployment and who are being evicted and deprived of their homes; notes that this is occurring against a backdrop of major public assistance initiatives designed to put the financial system back on a sound footing; calls on the Member States to strive to offer alternatives solutions to evictions;
12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires; demande à la Commission et aux États membres de trouver une solution au drame social que représentent l'expulsion et la perte de logement pour ceux qui sont les plus touchés par la crise économique et le chômage; rappelle en outre que celles-ci se produisent dans un contexte où d'importantes aides d'États sont consacrées à l'assainissement du système financier européen; demande aux États membres d'offrir des solutions alternatives aux expulsions;

The federal government’s continued and expanded support of research directed at both the agronomic and the end-use properties of canola will play a significant role in keeping canola growers competitive.
L'aide soutenue et accrue que le gouvernement du Canada accordera à la recherche sur les propriétés agronomiques du canola et les propriétés qui ont un rapport avec l'usage final du canola jouera un rôle important pour maintenir la compétitivité des producteurs de canola.

The amendment takes up the idea by the rapporteur to keep the focus of the Directive on combating counterfeiting and piracy, but not to intervene in other disputes involving intellectual property rights.
L'amendement reprend l'idée du rapporteur: il s'agit d'axer la directive sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage et non d'intervenir dans d'autres différends relatifs à des droits de propriété intellectuelle.

However, it's estimated that within the next five to ten years, genetically modified crops will be produced that will have more direct appeal to consumers, such as plants with a superior nutritional value, enhanced levels of nutraceutical properties, allergens removed, and superior keeping or food safety quality.
On s'attend cependant à ce qu'on produise d'ici 5 à 10 ans des récoltes génétiquement modifiées qui seront plus attrayantes pour les consommateurs comme des plantes dont la valeur nutritive sera plus élevée, dont les propriétés neutraceutiques seront accrues et dont on aura enlevé les allergènes.

(43) Whereas the Commission should keep under review the implementation and practical application of this and other relevant directives and take steps to ensure coordination of the application of all relevant directives in order to avoid disturbance to telecommunications equipment which affects the health of humans or is harmful to property;
(43) considérant qu'il y a lieu que la Commission exerce une surveillance continue de la transposition et de l'application pratique de la présente directive et des autres directives pertinentes, et qu'elle doit prendre des mesures pour coordonner l'application de toutes les directives pertinentes afin d'éviter que des perturbations des équipements de télécommunications n'affectent la santé des personnes ou ne portent atteinte à la propriété;