In one case infringement proceedings initiated by the Commission led to a decision by the CJEU finding the Member State in breach of its obligation to properly implement Directive 2000/78//EC in relation to reasonable accommodation for disabled persons in employment[14].
Dans un cas, la procédure d'infraction ouverte par la Commission a donné lieu à une décision de la CJUE constatant que l'État membre en cause avait manqué à son obligation de transposer correctement la directive 2000/78/CE concernant la mise en place, par les employeurs, d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées[14].