Vertaling van "Disallowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallowance | power of disallowance
annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance [ cost disallowance ]
déductions non permises

right of disallowance [ power of disallowance ]
droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

to disallow a goal
refuser un but

disallowed goal
but non accordé

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

indeterminate state | undetermined state | disallowed state | limbo state | invalid condition
état indéterminé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Less preferable solutions would be to disallow any closing fees or to set a reasonable upper limit for these fees.
Des solutions moins appropriées consisteraient à refuser tout frais de fermeture ou à fixer un plafond raisonnable pour ces frais.

27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;
27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;

15. Notes with concern that PO scheme rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;
15. note avec inquiétude que les règles du régime des organisations de producteurs font l'objet d'une grande liberté d'interprétation par les auditeurs de la Commission, ce qui entraîne une forte incertitude et peut exposer les États membres à un risque de rejet de financement et de contrôle juridictionnel; souligne également que les procédures d'audit et les corrections financières doivent être menées dans des délais plus brefs et dans les limites d'une période convenue pour l'audit;

– Regulation (EC) No 882/2004 does not address the questions of the obligatory character and nature of checks to be carried out by the Member States to prevent and detect disallowed practices in connection with the geographical indications scheme;
– Le règlement (CE) n 882/2004 n'aborde pas les questions du caractère obligatoire et de la nature des contrôles à effectuer par les États membres afin de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans le cadre du système des identifications géographiques.

108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called ‘quality package’; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;
108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

Competent authorities may require institutions to apply a higher specific risk charge to such instruments and/or to disallow offsetting for the purposes of defining the extent of general market risk between such instruments and any other debt instruments.
Les autorités compétentes peuvent faire obligation aux établissements d'appliquer à ces instruments une exigence de fonds propres pour risque spécifique supérieure et/ou d'interdire toute compensation entre ces instruments et tout autre titre de créance aux fins de la mesure du risque général de marché.

But would the Council be in favour of repealing Article 296 of the EC Treaty, in other words, disallowing the exemption from the single market provisions and so introducing competition into defence procurement?
Mais le Conseil serait-il favorable à l’abrogation de l’article 296 du Traité CE, en d’autres termes, à l'annulation de l’exemption des dispositions relatives au marché unique et ainsi à l'introduction de la concurrence dans le domaine de l'acquisition d'équipement de défense ?

Where a carrier elects to be so informed, it shall be offered the option of disallowing any such booking or transaction, unless the latter has already been accepted. In the event of such a disallowance, the air carrier shall not be charged for that booking or transaction.
Lorsqu'un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d'annuler cette réservation/transaction, sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée.

Where a carrier elects to be so informed, it shall be offered the option to disallow such booking/transaction, unless the latter has already been accepted.
Lorsqu'un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d'annuler ces réservations/transactions, sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée.