Traduction de «Discharge contractual obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge of contractual obligation
décharge d'obligation contractuelle

secondary contractual obligation secondary contractual obligation
obligation contractuelle secondaire

primary contractual obligation primary contractual obligation
obligation contractuelle première

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]
obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

contractual duty [ contractual obligation ]
obligation contractuelle

contractual obligation | conventional obligation
obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

discharge an obligation
régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. David Collenette: Look, I just want to say again to Mr. Casey that if he has argument with these arrangements—-as Mr. Green said, our contractual obligations have been discharged faithfully—or with the application of these agreements, it's really a subject that should be dealt with by the provincial governments and legislatures.
M. David Collenette: Je veux encore dire à M. Casey que s'il a des problèmes avec ces ententes—et comme M. Green l'a dit nous nous sommes déchargés de nos obligations contractuelles fidèlement—ou avec l'application de ces ententes, c'est vraiment une question qu'il devrait soumettre aux gouvernements et aux assemblées législatives des provinces.

deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]
les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]

Furthermore, as a condition to release of holdbacks and final payment, contractual agreements signed with enterprises require prior certification that all financial obligations to employees, sub-contractors or suppliers have been fully discharged.
De plus, les «retenues» ne sont relâchées et le paiement final n’est émis qu’à la condition que l’ACDI ne reçoive une certification établissant que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs.

The Court's Annual Report includes an audit opinion on whether the EU accounts are complete and accurate and whether income and expenditure have been managed in accordance with all contractual and legal obligations, thus providing a basis for the launch of the discharge procedure that brings the annual EU budgetary process to an end.
Le rapport annuel de la Cour comporte une opinion d'audit, établissant si les comptes de l'UE sont exhaustifs et exacts et si les recettes et les dépenses ont été gérées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques, qui sert ainsi de base pour engager la procédure de décharge, laquelle clôt le processus budgétaire annuel.

calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;
demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;

The initiation of talks fundamentally connected with this issue will depend on how Turkey discharges its contractual obligations towards the Member States.
Elle doit remplir ses obligations contractuelles envers les États membres, pour que puissent être entamées des discussions basées sur ce point.

In the absence of a corresponding correction to the contractual payments, the Commission considers that these different factors reflect the fact that DSB received compensation in excess of the costs incurred in discharging a public service obligation plus a reasonable profit set at 6 %.
En l’absence de correction équivalente des paiements contractuels, la Commission considère que ces différents facteurs traduisent le fait que DSB a reçu des compensations supérieures aux coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable fixé à 6 %.

For any other instrument than those mentioned in this point or when a credit institution is not in a position to calculate M as set out in (a), M shall be the maximum remaining time (in years) that the obligor is permitted to take to fully discharge its contractual obligations, where M shall be at least 1 year ;
pour tout instrument autre que ceux visés au présent point 13, ou lorsqu'un établissement de crédit n'est pas en mesure de calculer M conformément au point a), M est égal à la durée résiduelle maximale (en années) dont un débiteur dispose pour s'acquitter pleinement de ses obligations contractuelles et ne peut être inférieur à un an;

Like Article 106 of the EEC Treaty, Article 56(2) EC is intended to enable a person liable to pay a sum of money in the context of a supply of goods or services to discharge that contractual obligation voluntarily without undue restriction and to enable the creditor freely to receive such a payment.
A l'instar de l'article 106 du traité CEE, l'article 56, paragraphe 2, CE vise à permettre au débiteur d'une somme d'argent dans le cadre d'une fourniture de biens ou de services de s'acquitter volontairement de cette obligation contractuelle sans restriction indue et au créancier de recevoir librement un tel paiement.