Vertaling van "Discharge for a cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause
congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

discharge for just cause [ discharge for proper cause ]
congédier pour un motif valable

discharge in bankruptcy [ discharge of a bankrupt | discharge from bankruptcy ]
réhabilitation d'un failli [ libération d'un failli | réhabilitation du failli ]

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]
Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Oil and other Harmful Substances discharged at Sea | CCPH [Abbr.]
Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Invites other relevant Committees such as the Committee on Regional Development or the Committee on Development etc. also prepare a thorough discharge opinion; stresses that only through a proper discharge procedure the causes of error rates can be reduced;
5. invite les autres commissions compétentes, telles que la commission du développement régional ou la commission du développement, à préparer également un avis détaillé sur la décharge; souligne que seule une procédure de décharge adéquate permet de réduire les causes des taux d'erreur.

(2) In addition to the circumstances set out in paragraphs (1)(a) and (b) and subparagraphs (1)(c)(ii), (d)(ii) and (e)(i), the sewage may be discharged only if it does not contain any visible solids and the discharge does not cause
(2) En plus des circonstances prévues aux alinéas (1)a) et b) et aux sous-alinéas (1)c)(ii), d)(ii) et e)(i), il est permis de rejeter des eaux usées seulement si elles ne contiennent aucun solide visible et si le rejet n’entraîne :

(3) In addition to the circumstances set out in subparagraphs (1)(c)(i), (d)(i) and (e)(ii) and (iii), the sewage may be discharged only if the discharge does not cause visible solids to be deposited on the shoreline.
(3) En plus des circonstances prévues aux sous-alinéas (1)c)(i), d)(i) et e)(ii) et (iii), il est permis de rejeter des eaux usées seulement si le rejet n’entraîne pas le dépôt de solides visibles sur la rive.

49. The operator of a licensed terminal elevator may discharge grain without causing it to be officially inspected and officially weighed if
49. Il peut décharger du grain sans le soumettre à l’inspection et à la pesée officielles dans les cas suivants :

Mr. Simon Barker: The words “anticipated discharge” don't cause me a problem.
M. Simon Barker: Lorsque vous parlez de rejet anticipé, cela ne me dérange pas, car il en est question dans la Loi sur la marine marchande.

That causes great difficulties, of course, not only for the committee, but for the whole of Parliament, as well, because how can we grant discharge for a budget, in other words accountably claim to our electorate that this budget is correct, without knowing what lies behind the figures? That would be absurd.
Il va sans dire que ceci pose d’énormes problèmes à la commission et à l’ensemble du Parlement. En effet, comment octroyer la décharge d’un budget, ce qui revient à déclarer de façon responsable à notre électorat que ce budget est correct, alors que nous ignorons ce que cachent les chiffres?

The Water Framework Directive provides for the protection of all our waters; it covers all sectors of human activity; it sets the objective of good quality (‘good status’) for all waters, linked to a non-deterioration clause; it defines ‘good status’ for coastal waters in a comprehensive way, in terms of biological, physico-chemical and hydromorphological quality elements, and it submits all point source discharges liable to cause pollution to an authorisation procedure.
La directive-cadre dans le domaine de l’eau garantit la protection de toutes les eaux. Elle couvre l’ensemble des champs d’activités humains, définit l’objectif de bonne qualité («bon état») pour toutes les eaux, lequel est lié à une clause de non-détérioration, définit le «bon état» des eaux côtières de manière exhaustive en fonction des éléments de qualité biologiques, physicochimiques et hydromorphologiques, et soumet tous les rejets ponctuels susceptibles de provoquer une pollution à une procédure d’autorisation.

submits all point source discharges liable to cause pollution to an authorisation procedure.
soumet tous les rejets des sources ponctuelles susceptibles de causer une pollution à une procédure d’autorisation.

These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery and extortion.
Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié et extorsion.

Please do not be scared that by not granting discharge you will cause this Commission to fall.
N'ayez crainte : votre refus d'accorder la décharge ne fera pas tomber la Commission.