Traduction de «Discharge liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharging liability
acquittement des obligations

discharge from liability
décharge

in full discharge of tax liability
retenue à caractère libératoire

discharge a lawful liability
s'acquitter d'une dette légitime

discharge a liability
s'acquitter d'une obligation

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

asset liability management | ALM | asset-liability management | assets and liabilities management | asset liabilities management | asset and liabilities management | asset and liability management | surplus management
gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.
152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and
b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.
Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.
Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.

(c)a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, expressly allows a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason to contract such a discharge.
c)un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.

a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, expressly allows a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason to contract such a discharge.
un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.

From a fiscal planning perspective, these amounts were provided for in the recent budget of March 6, 1996, and represent reallocation of funds within and among departments and agencies or seek Parliament's authority to discharge liabilities that were provided for in the deficits of previous fiscal years.
Du point de vue de la planification budgétaire, ces montants ont été prévus dans le budget du 6 mars 1996 et représentent la réaffectation de fonds au sein de ministères et d'organisations, ou encore d'un à l'autre. On demande au Parlement d'autoriser l'acquittement de dettes comprises dans les déficits des exercices précédents.