Vertaling van "liability for environmental harm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

degradation of the environment [ damage to the environment | deterioration of the environment | environmental damage | environmental degradation | environmental harm | harm to the environment | environmental accident(GEMET) | environmental damage(UNBIS) ]
dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

levy on environmentally harmful consumption
taxe sur la consommation préjudiciable à l'environnement

liability for environmental damage
responsabilité en matière de préjudice écologique

environmentally harmful subsidy | EHS [Abbr.]
subvention dommageable à l’environnement | SDE [Abbr.]

environmentally harmful processes
procédés nuisibles à l'environnement

environmentally harmful by-products
sous-produits préjudiciables à l'environnement

environmentally harmful
préjudiciable à l'environnement

risk liability for environmentally hazardous developments
régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, on significant environmental harm, Bill S-212 proposes to remove the requirement that an individual show that an alleged offence under the act caused significant environmental harm to the environment in order to proceed with an environmental protection action.
Premièrement, on envisage dans le projet de loi S-212 de supprimer l'obligation incombant aux particuliers de démontrer, en vue d'intenter une action en protection de l'environnement, que la prétendue infraction à la loi a causé une atteinte importante à l'environnement.

Environmental taxes are imposed in order to increase the costs of environmentally harmful behaviour, thereby discouraging such behaviour and increasing the level of environmental protection.
Les taxes environnementales ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement.

To avoid that State aid measures lead to environmental harm, in particular Member States must also ensure compliance with Union environmental legislation and carry out an environmental impact assessment when it is required by Union law and ensure all relevant permits.
Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent, en particulier, également veiller à respecter la législation de l’Union en matière d’environnement, à réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement lorsque le droit de l’Union le requiert, et à veiller à l’obtention de tous les permis nécessaires.

This may make leniency recipients the primary targets of damages actions. To limit the disadvantageous consequences of such exposure, while not unduly limiting the possibilities for injured parties to obtain full compensation for the loss suffered, it is proposed to limit the immunity recipient’s liability, as well as his contribution owed to co-infringers under joint and several liability, to the harm he caused to his own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, his direct or indirect providers.
Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.

First, he argued that the bill creates potential new legal liabilities for the government because it allows the Federal Court to order that the government pay for the restoration or rehabilitation required by environmental harm or for the protection or enhancement of the environment generally.
En premier lieu, il a soutenu que le projet de loi est susceptible de créer de nouvelles responsabilités pour le gouvernement parce qu’il permet à la Cour fédérale d’ordonner au gouvernement de payer les frais de restauration ou de rétablissement exigés pour réparer un préjudice environnemental et, de façon générale, de payer les coûts de protection ou d’amélioration de l’environnement.

The bill could also oblige the government to ensure opportunities for effective, informed and timely public participation in environmental decision making, the right to request an investigation of an alleged environmental offence, whistleblower protection and the right to take action against offenders who cause environmental harm.
Ce projet de loi pourrait également obliger le gouvernement à offrir au public des possibilités de participer de manière efficace, éclairée et opportune à la prise de décisions concernant l'environnement et de demander des enquêtes sur toute infraction reprochée, une protection pour les dénonciateurs et le droit de prendre des mesures contre les contrevenants qui causent un préjudice environnemental grave.

Operators aware of their environmental liabilities have tended to cover the resulting risks through a mix of environmental insurances such as General Third Party Liability- GTPL , Environmental Impairment Liability- EIL or other stand-alone insurance products.
Les exploitants conscients de leurs responsabilités environnementales ont eu tendance à couvrir les risques qui y sont liés en recourant à des combinaisons d'assurances environnementales, telles que les assurances de responsabilité civile générale et les assurances de responsabilité civile «atteinte à l'environnement», ou à d'autres produits d'assurance autonomes.

A significant part of the ELD-derived liabilities can be covered under traditional General Third Party Liability or Environmental Impairment Liability policies (Re-)insurers are currently offering extensions to existing GTPL or EIL policies and new, specialised stand-alone products.
Une part importante des responsabilités induites par la DRE peut être couverte par les régimes traditionnels d'assurance de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Les (ré)assureurs proposent actuellement des solutions permettant d'étendre ces polices d'assurance, ainsi que de nouveaux produits autonomes spécifiques.

For environmental protection actions, it proposes to remove the requirement that the offence alleged in an environmental protection action caused significant environmental harm.
Dans le cas des actions en protection de l'environnement, il propose de supprimer l'obligation de démontrer que l'infraction alléguée a causé un préjudice environnemental important.

The amount of the penalties could be adjusted higher or lower based on several mitigating or aggravating criteria, including seriousness of the violation, the compliance record, the degree of intent to commit a violation, the amount of harm done including harm to health and safety and economic and environmental harm.
Le montant des sanctions pourrait être rajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de diverses circonstances aggravantes ou atténuantes, notamment la gravité de l'infraction, les antécédents, l'intention plus ou moins nette de commettre l'infraction et l'importance des torts qui ont été causés, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité, de l'économie et de l'environnement.