National supervisory authorities shall take disciplinary action against persons responsible for any intentional breach of privacy, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.
Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'une violation intentionnelle de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.