Vertaling van "Disclaimer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclaimer of opinion | disclaimer | disclaimer of responsibility
mise en garde sur la limitation de l'intervention

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]
mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer by judge | disclaiming of competence | withdrawal of judge
abstention de juge

disclaimer | legal disclaimer
avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer [ liability disclaimer ]
déni de responsabilité [ désistement de responsabilité ]

disclaimer of opinion
impossibilité d'exprimer une opinion | non-opinion

disclaim all liability | disclaim responsibility
décliner toute responsabilité

disclaim an opinion [ disclaim responsibility ]
ne pas exprimer d'opinion [ aviser d'une absence d'opinion | formuler un déni de responsabilité ]

to disclaim any exclusive right to an element
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément

renunciation | abandonment | do without | disclaimer
exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des marchandises ou services du requérant.

(6) A patent shall, after disclaimer as provided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the invention, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly.
(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.

65.22 If an insolvent person who has disclaimed or resiliated a lease under subsection 65.2(1) becomes bankrupt after the court approval of the proposal and before the proposal is fully performed, any claim of the lessor in respect of losses resulting from the disclaimer or resiliation, including any claim for accelerated rent, shall be reduced by the amount of compensation paid under the proposal for losses resulting from the disclaimer or resiliation.
65.22 Si la personne insolvable qui résilie son bail devient un failli après l’approbation par le tribunal de la proposition la visant, mais avant son exécution intégrale, la réclamation du locateur pour le préjudice subi du fait de la résiliation, y compris la réclamation pour le loyer exigible par anticipation, est réduite du montant de l’indemnité de résiliation payée aux termes de la proposition.

46. Believes that the current disclaimer which states that the Commission’s impact assessment ‘only commits the Commission’s services involved in its preparation and does not prejudge the final form of any decision to be taken by the Commission’ highlights an important weakness in the existing system;
46. estime que la clause de non-responsabilité actuelle qui énonce que l'analyse d'impact de la Commission «n'engage que les services de la Commission qui ont participé à son élaboration et ne préjuge pas de la forme finale de la décision qui pourrait être prise par la Commission» met en exergue une faiblesse importante du système existant;

54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;
54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

21. Proposes that asymmetry of information should be penalised, especially with regard to documentation and disclaimers attributed to financial services and products; believes that where necessary such disclaimers should be subject to a ‘small print’ charge (per page per disclaimer);
21. estime qu'il convient de sanctionner l'asymétrie d'information, notamment lorsqu'elle se manifeste dans la documentation et les clauses de non-responsabilité qui accompagnent les services et les produits financiers; considère que les clauses de non-responsabilité devraient donner lieu, le cas échéant, au versement d'une taxe sur les «petits caractères» (dont le montant serait fixé par page de clause);

21. Proposes that asymmetry of information should be penalised, especially with regard to documentation and disclaimers attributed to financial services and products; believes that where necessary such disclaimers should be subject to a ‘small print’ charge (per page per disclaimer);
21. estime qu'il convient de sanctionner l'asymétrie d'information, notamment lorsqu'elle se manifeste dans la documentation et les clauses de non-responsabilité qui accompagnent les services et les produits financiers; considère que les clauses de non-responsabilité devraient donner lieu, le cas échéant, au versement d'une taxe sur les "petits caractères" (dont le montant serait fixé par page de clause);