The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.
Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.
