Traduction de «Discretionary decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretionary judgment [ discretionary decision ]
décision discrétionnaire

Obligations of Discretionary Decision-makers
Obligations des décideurs investis d'un pouvoir discrétionnaire

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures
Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.
33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

The fiscal stance is the orientation given to fiscal policy by governments' discretionary decisions on tax and expenditure.
L'orientation de la politique budgétaire est donnée par les décisions discrétionnaires des pouvoirs publics en matière d'impôts et de dépenses.

The assessment of the discretionary aspects of the resolution decisions taken by the Board should be exercised by the Commission.
La Commission devrait procéder à l'évaluation des aspects discrétionnaires des décisions de résolution prises par le CRU.

Their discretionary decision shall take account of national and regional demand for labour.
Dans le cadre de ce pouvoir d'appréciation, ils analysent les besoins de main-d'œuvre au niveau national et au niveau régional.

This is made easier if a central bank has a clear mandate to fulfil, there is a quantifiable definition of the target to be achieved and a suitable and comprehensible strategy is pursued, which limits discretionary decisions and personal influence on decision-making.
C’est plus facile quand le mandat de la banque centrale est clair, qu’il existe une définition numérique de l’objectif à atteindre et qu’une stratégie appropriée et contrôlable est poursuivie, qui limite les décisions discrétionnaires et les influences personnelles sur les décisions.

The Committee is convinced that for the vast majority, if not all petitioners, infringement procedures which are triggered by a discretionary decision of the European Commission fall far short of providing them with the proper redress which they clearly deserve in many cases.
La commission est pour sa part convaincue que, dans une large majorité des cas, pour ne pas dire dans tous les cas, les procédures d'infractions déclenchées par une décision discrétionnaire de la Commission européenne ne débouchent pas, pour les pétitionnaires, sur les mesures de recours ou de réparation qu'ils sont pourtant le plus souvent en droit d'attendre.

4. Considers that the eligibility criteria for urban areas for Objective 2 are not, except for the unemployment rate, genuinely objective, and are, in some cases, alien to the goal of economic and social cohesion; believes this could lead to a proliferation of discretionary decisions;
4. considère que les critères applicables pour ranger dans l'objectif 2 les zones urbaines ne sont pas, à l'exception du taux de chômage, défendables objectivement et qu'ils n'ont parfois rien à voir avec la cohésion économique et sociale, ce qui risque d'entraîner une prolifération des décisions discrétionnaires;

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.