Traduction de «Disguise with criminal intent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disguise with criminal intent
déguisement dans un dessein criminel

misuse of explosives or toxic gases with criminal intent
emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques

to rule out criminal intent
écarter la préméditation

misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence
emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques

criminal intent
mauvaise foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

Subsection 351(2) of the Criminal Code is a provision of general application and creates an indictable offence punishable by a maximum penalty of 10 years for any person who wears a mask or disguise with the intent of committing an indictable offence.
Le paragraphe 351(2) du Code criminel est une disposition d'application générale qui crée une infraction punissable par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans pour quiconque porte un masque ou un autre déguisement en ayant l'intention de commettre un acte criminel.

It's only in cases where someone dons a disguise with the intention of committing an indictable offence that the conduct is criminalized.
On criminalise le comportement d'une personne seulement dans les cas où elle met un déguisement dans l'intention de commettre un acte criminel.

The soundness, integrity and stability of the system of transfers of funds and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates to disguise the origin of criminal proceeds or to transfer funds for criminal activities or terrorist purposes.
La solidité, l'intégrité et la stabilité du système des transferts de fonds, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier pourraient être gravement compromises par les tentatives des criminels et de leurs complices de masquer l'origine des produits du crime ou de transférer des fonds pour des activités criminelles ou à des fins terroristes.

At the present time, persons who wear masks or disguises with the intent to commit an indictable offence, including taking part of a riot, is subject to an offence under subsection 351(2) of the Criminal Code and is liable to a maximum term of imprisonment of 10 years.
Actuellement, une personne qui porte un masque ou un déguisement avec l'intention de commettre un acte criminel, y compris prendre part à une émeute, pourrait être arrêtée aux termes du paragraphe 351(2) du Code criminel et être passible d'une peine d'emprisonnement de dix ans.

Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.
Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).

The Community is an important trading area and must therefore protect not only itself but also the rest of the world, in particular the most vulnerable developing countries, against fraudulent and criminal intentions (e.g. illegal exports of banned or dangerous chemicals).
La Communauté est une zone commerciale importante ; elle doit donc se protéger mais aussi protéger le reste du monde, et en particulier les pays en voie de développement plus vulnérables, contre les intentions délictueuses et criminelles (comme par exemple les exportations illicites de substances chimiques dangereuses ou interdites).

The soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to channel lawful or unlawful money for terrorist purposes.
La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite ou illicite à des fins terroristes.

As the money laundering defences of the banking sector have become stronger, money launderers have sought alternative ways of disguising the criminal origin of their funds.
À mesure que les défenses du secteur bancaire contre le blanchiment de capitaux se sont renforcées, la criminalité organisée dans ce secteur a cherché d'autres moyens de déguiser l'origine criminelle des fonds.