Traduction de «criminal intent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal intent into issue
former l'intention criminelle nécessaire

rule out criminal intent
écarter la préméditation

guilty mind | guilty intent | criminal intent | culpable intent
intention coupable | intention criminelle

disguise with criminal intent
déguisement dans un dessein criminel

capacity for criminal intent
capacité de former une intention criminelle

misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence
emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques

misuse of explosives or toxic gases with criminal intent
emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques

to rule out criminal intent
écarter la préméditation

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

entrepreneurial intention | intention to become an entrepreneur | intention to become a business owner | intent to become a business owner
intention de devenir entrepreneur | intention entrepreneuriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

43. Strongly supports the Commission in its objective to review Council Regulation (EC) No 428/2009 on the export of dual-use technologies; welcomes the ongoing work of the Commission and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016; recalls the urgent need to regulate the commercial export of dual-use technologies and to address potentially harmful exports of ICT products and services to third countries; calls on the Commission to include effective safeguards to prevent any harm from these export controls to research, including scientific and IT security research without criminal intent;
43. soutient résolument la Commission dans son objectif de réviser le règlement (CE) n 428/2009 du Conseil relatif aux exportations de technologies à double usage; salue le travail entrepris par la Commission ainsi que son intention de présenter une nouvelle proposition législative au premier semestre 2016; rappelle le besoin urgent de réglementer les exportations commerciales de technologies à double usage et de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables vers des pays tiers de produits et de services dans le domaine des TIC; appelle la Commission à inclure des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que ces contrôles des exportations nuisent d'une quelconque manière à la recherche menée sans intention délictueuse, notamment dans le domaine de la sécurité scientifique et informatique;

This is the case where a young person, or an adult for that matter, decides to use an automobile or another vehicle without the owner's consent, but does not have a criminal intent, has no intent to defraud, there is no fraudulent intention, and the lawmakers leave it up to the crown to decide whether to prosecute under section 322 of the Criminal Code or under subsection 335 (1).
C'est le cas où un jeune, ou un adulte, décide d'utiliser une auto ou un autre véhicule sans demander le consentement du propriétaire, mais qui n'a pas d'intention malhonnête, qui n'a pas l'intention de frauder, où le caractère frauduleux n'existe pas, et le législateur a permis à la Couronne de décider si c'est en vertu de l'article 322 du Code criminel ou en vertu de l'article 335(1) du Code criminel qu'il entreprendra les procédures, les poursuites.

Regardless of the number, the intent was to target criminal organizations engaged in activities with a criminal intent.
L'intention c'est d'aller rejoindre, indépendamment du nombre, les groupes criminels, formés ou non, mais qui sont organisés et qui agissent dans un but criminel.

The current wording of the offence under subclause 5(2) creates a major problem because it makes no provision for criminal intent, such that an offence could be committed without any reference to criminal intent, or mens rea, being required.
Le libellé actuel de l'infraction, prévu au paragraphe (2) de l'article 5, crée un problème important, puisque le libellé actuel de cet amendement ne prévoit aucune intention coupable, laissant la possibilité d'une infraction sans qu'aucun recours à cette intention coupable, la mens rea, ne soit nécessaire.

(10) This Directive does not intend to impose criminal liability where the offences are committed without criminal intent, such as for authorised testing or protection of information systems.
(10) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale en l'absence d'intention délictueuse, notamment dans le cas d'interventions visant à tester ou à protéger un système d'information après en avoir obtenu l'autorisation.

(10a) This Directive does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this directive are met, but the acts are committed without criminal intent, for instance when the person did not know that the access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, e.g. when a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
(10bis) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsque la personne ne savait pas que l'accès n'était pas autorisé ou dans le cas d'interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d'information, par exemple lorsqu'une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

It also does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this Directive are met but the action is committed without criminal intent, such as for authorised testing or protection of information systems.
Elle n'a pas non plus pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis mais que l'acte est dépourvu d'intention délictueuse, notamment dans le cas d'interventions visant à tester ou à protéger un système d'information après en avoir obtenu l'autorisation.

There should be an amendment to require criminal intent or state that there must be a clear expression of criminal intent.
On devrait présenter un amendement précisant qu'il doit y avoir intention criminelle ou l'expression claire d'une intention criminelle.

Now, moving to the third and final objection, that the amendment will have negative effects on the criminal intent referred to in other infractions of the Criminal Code, I personally believe that this is a pointless argument, in that a number of other provisions in Canadian criminal law contain means of defence similar to those given in the introduction to my speech, which stipulate mens rea is required in order to avoid innocent people being unjustly found guilty.
Passons maintenant à la troisième et dernière objection, à savoir que l'amendement aura des effets négatifs au niveau de l'intention coupable exigée pour les autres infractions du Code criminel. Personnellement, je crois que cet argument est futile puisque plusieurs autres dispositions du droit pénal canadien contiennent des moyens de défense — semblables à ceux mentionnés dans l'introduction de mon discours — qui précisent la mens rea exigée afin d'éviter que des personnes innocentes ne soient condamnées injustement.