The extended definition of arctic waters is consistent with pre-existing provisions in the Oceans Act,(37) which create Canada’s exclusive economic zone, as well as the definition of the “sea” used in the Canadian Environmental Protection Act, 1999,(38) which includes “any exclusive economic zone that may be created by Canada”(39) for the purposes of provisions relating to disposal at sea.
La définition élargie des eaux arctiques est conforme aux dispositions préexistantes de la Loi sur les océans(37), qui établissent la zone économique exclusive du Canada, et à la définition de « mer » dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(38), qui comprend « les zones que le Canada peut déclarer zones économiques exclusives »(39) pour l’application de dispositions relatives aux déchets déversés en mer.