Vertaling van "Disposition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allergic disposition
prédisposition aux allergies

Patient disposition
conduite à tenir envers le patient

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition of plutonium | plutonium disposition
traitement du plutonium

Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]
écran- Entrée de la décision

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Routine patient disposition, no follow-up planned
pas de suivi prévu à la conduite habituelle à tenir envers le patient

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

clause of a devise | clause of a will | disposition of a devise | disposition of a will | provision of a devise | provision of a will
clause testamentaire | disposition testamentaire

administer troop disposition | maintain troop disposition | manage troop deployment | oversee troop deployment
gérer le déploiement de troupes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There will be clarifying amendments that the criteria set out in section 657.54 that govern the making of a disposition apply to all disposition hearings, whether the initial disposition and annual hearing to review a disposition or disposition hearing held on request.
Des modifications préciseront que les critères énoncés à l'article 657.54 qui régit les décisions s'appliquent à toutes les audiences relatives à une décision, qu'il s'agisse d'une décision initiale, d'une audience annuelle de révision d'une décision ou d'une audience sur une décision convoquée sur demande.

As well, at the initial disposition hearing for the mentally disordered accused by the court or by the review board—in some cases, the court defers to the review board to make the initial disposition—they shall take into consideration the victim impact statement to the extent it's relevant to the criteria to apply when determining what is the appropriate disposition for the mentally disordered accused person.
De même, à l'audience tenue par un tribunal ou une commission d'examen pour rendre une décision initiale concernant un accusé atteint de troubles mentaux—dans certains cas, le tribunal laisse la commission d'examen prendre la décision initiale—, la déclaration de la victime sera prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux critères qui s'appliquent lors de la détermination de la décision à prendre dans le cas des accusés atteints de troubles mentaux.

(b) the requirements for perfecting a disposition of financial instruments credited to the account, and more generally the completion of the steps necessary to render a disposition effective against the CSD and third parties;
(b) les conditions d'opposabilité d'un transfert d'instruments financiers crédités sur le compte, et plus généralement l'accomplissement des formalités nécessaires en vue d'assurer le plein effet d'un transfert envers le DCT et les tiers;

1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed with regard to its admissibility and substantive validity by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person having made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.

The examination of the substantive validity of a disposition of property upon death may lead to the conclusion that the disposition of property upon death is without legal existence.
L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que la disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

A choice of law could be considered as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix d'une loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des articles spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait de toute autre manière mentionné cette loi.

(18a) A choice of law should be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or be demonstrated by the terms of such a disposition.
(18 bis) La loi applicable devrait être choisie expressément dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition.

With respect to reserve lands that have been designated for the purposes of an undertaking under subsection 38(2) of the Indian Act, authorize—to the extent permitted by the terms of the designation—the disposition by any person or body of any right or interest in those lands for the purposes of the undertaking, and specify the terms and conditions of such dispositions, providing that any such dispositions be voluntary on the part of the person or body holding such right or interest;
s'agissant de terres de réserve désignées en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur les Indiens pour les besoins d'une entreprise, autoriser toute personne ou tout organisme à disposer, conformément à la désignation, de tout intérêt ou droit portant sur toute partie de ces terres de réserve et établir les conditions d'une telle disposition, à condition que de telles dispositions soient volontaires de la part de la personne ou de l'organisme détenant un tel droit ou intérêt;

Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors listed in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a Review Board), but also during a Review Board hearing to review the initial disposition under s. 672.81 (mandatory review) or s. 672.82 (discretionary review) (See Part F below on Review of Dispositions).
L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclaration déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.47 (par la commission d’examen), mais aussi au cours d’une audience de la commission d’examen pour la révision de la décision rendue initialement aux termes de l’article 672.81 (révision obligatoire) ou de l’article 672.82 (révision facultative) (voir la section F, ci-dessous, sur la révision des décisions).