Finally, the WTO already contains clauses which prevent distortive investment conditions, ensure 'most favoured nation' treatment, and prevent copyright abuse, all of which can dissuade would-be investors.
Enfin, l'OMC contient déjà certaines clauses destinées à empêcher les distorsions dans les conditions d'investissement ainsi que les abus en matière de droits d'auteur et à garantir le traitement de la "nation la plus favorisée", éléments qui pourraient dissuader les investisseurs potentiels.